Conseil d'État
N° 391750
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 3 octobre 2016
68-001-01-02-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles générales d'utilisation du sol- Règles générales de l'urbanisme- Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme- Régime issu de la loi du janvier sur le littoral-
Possibilité de délivrer un certificat d'urbanisme négatif sur le fondement du I de l'art. L. 146-4 du code de l'urbanisme (loi littoral) alors que la carte communale permet la construction - Existence (1).
Un certificat d'urbanisme négatif peut être légalement justifié par le fait que l'opération envisagée méconnaît les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, alors même que la carte communale en vigueur prévoit que le terrain d'assiette est constructible, dès lors qu'une carte communale ne saurait méconnaître les dispositions du code de l'urbanisme.
68-025 : Urbanisme et aménagement du territoire- Certificat d'urbanisme-
Possibilité de délivrer un certificat d'urbanisme négatif sur le fondement du I de l'art. L. 146-4 du code de l'urbanisme (loi littoral) alors que la carte communale permet la construction - Existence (1).
Un certificat d'urbanisme négatif peut être légalement justifié par le fait que l'opération envisagée méconnaît les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, alors même que la carte communale en vigueur prévoit que le terrain d'assiette est constructible, dès lors qu'une carte communale ne saurait méconnaître les dispositions du code de l'urbanisme.
(1) Comp. CE, 9 novembre 2015, Commune de Porto-Vecchio, n° 372531, p. 388 dont la solution a été abandonnée, en ce qu'elle implique un a contrario dans l'hypothèse où un document local d'urbanisme est légalement applicable, par CE, Section, 31 mars 2017, SARL Savoie Lac Investissements, n° 392186, A.
N° 391750
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 3 octobre 2016
68-001-01-02-03 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles générales d'utilisation du sol- Règles générales de l'urbanisme- Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme- Régime issu de la loi du janvier sur le littoral-
Possibilité de délivrer un certificat d'urbanisme négatif sur le fondement du I de l'art. L. 146-4 du code de l'urbanisme (loi littoral) alors que la carte communale permet la construction - Existence (1).
Un certificat d'urbanisme négatif peut être légalement justifié par le fait que l'opération envisagée méconnaît les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, alors même que la carte communale en vigueur prévoit que le terrain d'assiette est constructible, dès lors qu'une carte communale ne saurait méconnaître les dispositions du code de l'urbanisme.
68-025 : Urbanisme et aménagement du territoire- Certificat d'urbanisme-
Possibilité de délivrer un certificat d'urbanisme négatif sur le fondement du I de l'art. L. 146-4 du code de l'urbanisme (loi littoral) alors que la carte communale permet la construction - Existence (1).
Un certificat d'urbanisme négatif peut être légalement justifié par le fait que l'opération envisagée méconnaît les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, alors même que la carte communale en vigueur prévoit que le terrain d'assiette est constructible, dès lors qu'une carte communale ne saurait méconnaître les dispositions du code de l'urbanisme.
(1) Comp. CE, 9 novembre 2015, Commune de Porto-Vecchio, n° 372531, p. 388 dont la solution a été abandonnée, en ce qu'elle implique un a contrario dans l'hypothèse où un document local d'urbanisme est légalement applicable, par CE, Section, 31 mars 2017, SARL Savoie Lac Investissements, n° 392186, A.