Conseil d'État
N° 386802
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 octobre 2016
01-04-03-07-04 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative- Garanties diverses accordées aux agents publics-
Principe général du droit obligeant l'administration à chercher à reclasser un agent avant de pouvoir le licencier - Applicabilité aux fonctionnaires stagiaires dont l'emploi est supprimé - Absence (1).
Si, en vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, il incombe à l'administration avant de pouvoir prononcer le licenciement de proposer à l'intéressé un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer le licenciement dans les conditions qui lui sont applicables, ce principe général ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, aucun droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation en cas de suppression de leur emploi.
36-10-06-01 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Licenciement- Stagiaires-
Principe général du droit obligeant l'administration à chercher à reclasser un agent avant de pouvoir le licencier - Applicabilité aux fonctionnaires stagiaires dont l'emploi est supprimé - Absence (1).
Si, en vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, il incombe à l'administration avant de pouvoir prononcer le licenciement de proposer à l'intéressé un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer le licenciement dans les conditions qui lui sont applicables, ce principe général ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, aucun droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation en cas de suppression de leur emploi.
(1) Comp., s'agissant des agents contractuels, CE, Section, avis, 25 septembre 2013, Mme , n° 365139, p. 223 ; CE, 18 décembre 2013, Ministre de l'éducation nationale c/ Mme , n° 366369, T. p. 643. Rappr., s'agissant d'un fonctionnaire stagiaire atteint d'une inaptitude physique définitive, CE, 17 févier 2016, Ministre de l'intérieur c/ M. , n° 381429, inédite au Recueil.
N° 386802
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 octobre 2016
01-04-03-07-04 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative- Garanties diverses accordées aux agents publics-
Principe général du droit obligeant l'administration à chercher à reclasser un agent avant de pouvoir le licencier - Applicabilité aux fonctionnaires stagiaires dont l'emploi est supprimé - Absence (1).
Si, en vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, il incombe à l'administration avant de pouvoir prononcer le licenciement de proposer à l'intéressé un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer le licenciement dans les conditions qui lui sont applicables, ce principe général ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, aucun droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation en cas de suppression de leur emploi.
36-10-06-01 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Licenciement- Stagiaires-
Principe général du droit obligeant l'administration à chercher à reclasser un agent avant de pouvoir le licencier - Applicabilité aux fonctionnaires stagiaires dont l'emploi est supprimé - Absence (1).
Si, en vertu d'un principe général du droit dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique, qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, il incombe à l'administration avant de pouvoir prononcer le licenciement de proposer à l'intéressé un emploi de niveau équivalent ou, à défaut d'un tel emploi et si l'intéressé le demande, tout autre emploi et, en cas d'impossibilité, de prononcer le licenciement dans les conditions qui lui sont applicables, ce principe général ne confère aux fonctionnaires stagiaires, qui se trouvent dans une situation probatoire et provisoire, aucun droit à être reclassés dans l'attente d'une titularisation en cas de suppression de leur emploi.
(1) Comp., s'agissant des agents contractuels, CE, Section, avis, 25 septembre 2013, Mme , n° 365139, p. 223 ; CE, 18 décembre 2013, Ministre de l'éducation nationale c/ Mme , n° 366369, T. p. 643. Rappr., s'agissant d'un fonctionnaire stagiaire atteint d'une inaptitude physique définitive, CE, 17 févier 2016, Ministre de l'intérieur c/ M. , n° 381429, inédite au Recueil.