Conseil d'État
N° 396143
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 octobre 2016
54-035-04-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art- L- du code de justice administrative)- Recevabilité-
Conclusion tendant à ce que le juge administratif autorise une collectivité territoriale à demander à l'Etat le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice - Absence.
Si le juge du référé-mesures utiles peut ordonner l'expulsion d'un occupant du domaine public d'une collectivité territoriale lorsque, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'autoriser la collectivité à demander à l'Etat, sur le fondement des dispositions du code des procédures civiles d'exécution, le concours de la force publique pour l'exécution de cette décision. De telles conclusions sont donc irrecevables.
54-07-01-03-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Conclusions- Conclusions irrecevables-
Conclusion tendant à ce que le juge administratif autorise une collectivité territoriale à demander à l'Etat le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice.
Il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'autoriser une collectivité territoriale à demander à l'Etat, sur le fondement des dispositions du code des procédures civiles d'exécution, le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice. De telles conclusions sont donc irrecevables.
N° 396143
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 octobre 2016
54-035-04-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art- L- du code de justice administrative)- Recevabilité-
Conclusion tendant à ce que le juge administratif autorise une collectivité territoriale à demander à l'Etat le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice - Absence.
Si le juge du référé-mesures utiles peut ordonner l'expulsion d'un occupant du domaine public d'une collectivité territoriale lorsque, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse, il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'autoriser la collectivité à demander à l'Etat, sur le fondement des dispositions du code des procédures civiles d'exécution, le concours de la force publique pour l'exécution de cette décision. De telles conclusions sont donc irrecevables.
54-07-01-03-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Conclusions- Conclusions irrecevables-
Conclusion tendant à ce que le juge administratif autorise une collectivité territoriale à demander à l'Etat le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice.
Il n'entre pas dans l'office du juge administratif d'autoriser une collectivité territoriale à demander à l'Etat, sur le fondement des dispositions du code des procédures civiles d'exécution, le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice. De telles conclusions sont donc irrecevables.