Conseil d'État
N° 392023
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 octobre 2016
04-01-005 : Aide sociale- Organisation de l'aide sociale- Détermination de la collectivité ayant la charge de l'aide-
Département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours - Notion de domicile de secours - Résidence habituelle, sans nécessairement être continue.
Il résulte des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 122-3 du code de l'action sociale et des familles que s'il se perd, notamment, par une absence ininterrompue de trois mois, le domicile de secours s'acquiert en revanche par une résidence qui, selon les termes mêmes de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles, doit être habituelle, sans nécessairement être continue.
N° 392023
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 octobre 2016
04-01-005 : Aide sociale- Organisation de l'aide sociale- Détermination de la collectivité ayant la charge de l'aide-
Département dans lequel les bénéficiaires ont leur domicile de secours - Notion de domicile de secours - Résidence habituelle, sans nécessairement être continue.
Il résulte des dispositions des articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 122-3 du code de l'action sociale et des familles que s'il se perd, notamment, par une absence ininterrompue de trois mois, le domicile de secours s'acquiert en revanche par une résidence qui, selon les termes mêmes de l'article L. 122-2 du code de l'action sociale et des familles, doit être habituelle, sans nécessairement être continue.