Conseil d'État
N° 395089
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 octobre 2016
68-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme-
Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) - Disposition d'un plan autorisant les constructions nouvelles dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle - Portée.
Dispositions d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) autorisant les constructions nouvelles "dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle". Pour leur application, il y a lieu de se référer à l'urbanisation existante lors de l'adoption du plan, et non à l'urbanisation existante à la date à laquelle il est statué sur une demande de permis de construire. Dans le cas d'une "dent creuse" de l'urbanisation apparue postérieurement à l'adoption du plan, seules sont applicables les dispositions sur les reconstructions.
N° 395089
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 octobre 2016
68-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Plans d'aménagement et d'urbanisme-
Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) - Disposition d'un plan autorisant les constructions nouvelles dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle - Portée.
Dispositions d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) autorisant les constructions nouvelles "dans une "dent creuse" de l'urbanisation actuelle". Pour leur application, il y a lieu de se référer à l'urbanisation existante lors de l'adoption du plan, et non à l'urbanisation existante à la date à laquelle il est statué sur une demande de permis de construire. Dans le cas d'une "dent creuse" de l'urbanisation apparue postérieurement à l'adoption du plan, seules sont applicables les dispositions sur les reconstructions.