Conseil d'État
N° 393519
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 octobre 2016
18-01-05-01 : Comptabilité publique et budget- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables- Jugement des ordonnateurs- Cour de discipline budgétaire et financière-
Faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction - Existence (1).
Si le code des juridictions financières fixe un montant minimal des amendes que la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) peut infliger, il ne fait pas obstacle à ce que la Cour décide, compte tenu notamment des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise et des qualités de gestionnaire de la personne mise en cause, de ne pas lui infliger d'amende, alors même qu'elle a retenu l'existence d'une infraction.
(1)Rappr. CE, 10 février 2014, Ministre des affaires sociales et de la santé c/ M. et Mme Delan, n° 360382, p. 27.
N° 393519
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 octobre 2016
18-01-05-01 : Comptabilité publique et budget- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables- Jugement des ordonnateurs- Cour de discipline budgétaire et financière-
Faculté de ne pas infliger une amende après avoir constaté une infraction - Existence (1).
Si le code des juridictions financières fixe un montant minimal des amendes que la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) peut infliger, il ne fait pas obstacle à ce que la Cour décide, compte tenu notamment des circonstances dans lesquelles l'infraction a été commise et des qualités de gestionnaire de la personne mise en cause, de ne pas lui infliger d'amende, alors même qu'elle a retenu l'existence d'une infraction.
(1)Rappr. CE, 10 février 2014, Ministre des affaires sociales et de la santé c/ M. et Mme Delan, n° 360382, p. 27.