Conseil d'État
N° 398131
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 octobre 2016
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Soumission à ces obligations - Conséquence - Illégalité d'une clause de tacite reconduction (1) - Conséquences - 1) Absence de droit à indemnité du fait de la non reconduction tacite - 2) Illégalité de la clause prévoyant une telle indemnisation - Illégalité d'ordre public (2).
1) Du fait de l'illégalité des clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de la commande publique, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le cocontractant de l'administration, de l'absence de reconduction tacite d'un contrat à l'issue de la durée initiale convenue par les parties. 2) Ainsi, l'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat. L'illégalité d'une telle clause indemnitaire dépourvue de fondement légal doit être relevée d'office par le juge.
39-08-03-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs et obligations du juge- Pouvoirs du juge du contrat-
Illégalités devant être relevées d'office par le juge du contrat - Inclusion - Illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant en l'absence de mise en oeuvre de la clause de tacite reconduction d'un contrat de commande publique (2).
L'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat. L'illégalité d'une telle clause indemnitaire dépourvue de fondement légal doit être relevée d'office par le juge.
54-07-01-04-01-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens d'ordre public à soulever d'office- Existence-
Illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant en l'absence de mise en oeuvre de la clause de tacite reconduction d'un contrat de commande publique.
L'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat. L'illégalité d'une telle clause indemnitaire dépourvue de fondement légal doit être relevée d'office par le juge.
(1)Cf. CE, 29 novembre 2000, Commune de Païta, n° 205143, p. 573. (2)Comp. CE, 23 mai 2011, Département de la Guyane, n° 314715, T. pp. 1005-1025.
N° 398131
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 octobre 2016
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Soumission à ces obligations - Conséquence - Illégalité d'une clause de tacite reconduction (1) - Conséquences - 1) Absence de droit à indemnité du fait de la non reconduction tacite - 2) Illégalité de la clause prévoyant une telle indemnisation - Illégalité d'ordre public (2).
1) Du fait de l'illégalité des clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de la commande publique, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le cocontractant de l'administration, de l'absence de reconduction tacite d'un contrat à l'issue de la durée initiale convenue par les parties. 2) Ainsi, l'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat. L'illégalité d'une telle clause indemnitaire dépourvue de fondement légal doit être relevée d'office par le juge.
39-08-03-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs et obligations du juge- Pouvoirs du juge du contrat-
Illégalités devant être relevées d'office par le juge du contrat - Inclusion - Illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant en l'absence de mise en oeuvre de la clause de tacite reconduction d'un contrat de commande publique (2).
L'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat. L'illégalité d'une telle clause indemnitaire dépourvue de fondement légal doit être relevée d'office par le juge.
54-07-01-04-01-02 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens d'ordre public à soulever d'office- Existence-
Illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant en l'absence de mise en oeuvre de la clause de tacite reconduction d'un contrat de commande publique.
L'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat. L'illégalité d'une telle clause indemnitaire dépourvue de fondement légal doit être relevée d'office par le juge.
(1)Cf. CE, 29 novembre 2000, Commune de Païta, n° 205143, p. 573. (2)Comp. CE, 23 mai 2011, Département de la Guyane, n° 314715, T. pp. 1005-1025.