Conseil d'État
N° 400172 400175
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 octobre 2016
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Office du juge du référé précontractuel lorsqu'est invoqué devant lui le secret industriel et commercial (1).
Il appartient au juge du référé précontractuel, lorsqu'est invoqué devant lui le secret commercial et industriel, et s'il l'estime indispensable pour forger sa conviction sur les points en litige, d'inviter la partie qui s'en prévaut à lui procurer tous les éclaircissements nécessaires sur la nature des pièces écartées et sur les raisons de leur exclusion. Il lui revient, si ce secret lui est opposé à tort, d'enjoindre à cette partie de produire les pièces en cause et de tirer les conséquences, le cas échéant, de son abstention.
54-04-01 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d'instruction du juge-
Office du juge du référé précontractuel lorsqu'est invoqué devant lui le secret industriel et commercial (1).
Il appartient au juge du référé précontractuel, lorsqu'est invoqué devant lui le secret commercial et industriel, et s'il l'estime indispensable pour forger sa conviction sur les points en litige, d'inviter la partie qui s'en prévaut à lui procurer tous les éclaircissements nécessaires sur la nature des pièces écartées et sur les raisons de leur exclusion. Il lui revient, si ce secret lui est opposé à tort, d'enjoindre à cette partie de produire les pièces en cause et de tirer les conséquences, le cas échéant, de son abstention.
(1)Cf. CE, Assemblée, 6 novembre 2002, M. Moon Sun Myung, n° 194295, p. 380.
N° 400172 400175
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 octobre 2016
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Office du juge du référé précontractuel lorsqu'est invoqué devant lui le secret industriel et commercial (1).
Il appartient au juge du référé précontractuel, lorsqu'est invoqué devant lui le secret commercial et industriel, et s'il l'estime indispensable pour forger sa conviction sur les points en litige, d'inviter la partie qui s'en prévaut à lui procurer tous les éclaircissements nécessaires sur la nature des pièces écartées et sur les raisons de leur exclusion. Il lui revient, si ce secret lui est opposé à tort, d'enjoindre à cette partie de produire les pièces en cause et de tirer les conséquences, le cas échéant, de son abstention.
54-04-01 : Procédure- Instruction- Pouvoirs généraux d'instruction du juge-
Office du juge du référé précontractuel lorsqu'est invoqué devant lui le secret industriel et commercial (1).
Il appartient au juge du référé précontractuel, lorsqu'est invoqué devant lui le secret commercial et industriel, et s'il l'estime indispensable pour forger sa conviction sur les points en litige, d'inviter la partie qui s'en prévaut à lui procurer tous les éclaircissements nécessaires sur la nature des pièces écartées et sur les raisons de leur exclusion. Il lui revient, si ce secret lui est opposé à tort, d'enjoindre à cette partie de produire les pièces en cause et de tirer les conséquences, le cas échéant, de son abstention.
(1)Cf. CE, Assemblée, 6 novembre 2002, M. Moon Sun Myung, n° 194295, p. 380.