Conseil d'État
N° 400791 400794
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 octobre 2016
39-08-015 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence-
Introduction d'un référé contractuel après un référé précontractuel - Manquement à l'obligation de suspendre la signature du contrat (art. L. 551-4 CJA) - Cas d'une information du pouvoir adjudicateur par l'application "Télérecours".
Greffe du tribunal administratif ayant mis à disposition du ministre le référé précontractuel déposé par la société requérante, en utilisant l'application informatique "Télérecours" à laquelle est inscrite son administration. Signature du contrat par le ministre quelques heures plus tard. Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative (CJA), applicables à la procédure de référé précontractuel dès lors que le juge est tenu de statuer dans un délai inférieur à un mois, que la communication de ce référé doit être réputée avoir été reçue par le ministre dès sa mise à disposition dans l'application "Télérecours". Le pouvoir adjudicateur a donc méconnu l'article L. 551-4 du CJA en signant le contrat postérieurement à la réception du référé précontractuel. Recevabilité du référé contractuel.
N° 400791 400794
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 17 octobre 2016
39-08-015 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence-
Introduction d'un référé contractuel après un référé précontractuel - Manquement à l'obligation de suspendre la signature du contrat (art. L. 551-4 CJA) - Cas d'une information du pouvoir adjudicateur par l'application "Télérecours".
Greffe du tribunal administratif ayant mis à disposition du ministre le référé précontractuel déposé par la société requérante, en utilisant l'application informatique "Télérecours" à laquelle est inscrite son administration. Signature du contrat par le ministre quelques heures plus tard. Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative (CJA), applicables à la procédure de référé précontractuel dès lors que le juge est tenu de statuer dans un délai inférieur à un mois, que la communication de ce référé doit être réputée avoir été reçue par le ministre dès sa mise à disposition dans l'application "Télérecours". Le pouvoir adjudicateur a donc méconnu l'article L. 551-4 du CJA en signant le contrat postérieurement à la réception du référé précontractuel. Recevabilité du référé contractuel.