Conseil d'État
N° 390639
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 20 octobre 2016
19-01-03-01 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal-
Détention par l'administration, avant d'engager un contrôle fiscal, d'informations obtenues de manière frauduleuse par un tiers - Incidence sur la régularité de la procédure d'imposition - Absence (1).
La seule circonstance que, avant de mettre en oeuvre à l'égard du contribuable les pouvoirs qu'elle tient du titre II du livre des procédures fiscales aux fins de procéder au contrôle de sa situation fiscale et de recueillir les éléments nécessaires pour, le cas échéant, établir des impositions supplémentaires, l'administration aurait disposé d'informations relatives à ce contribuable issues de documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers est, par-elle-même, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition.
(1) Comp., dans le cas où l'administration se prévaut, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge, CE, 15 avril 2015, Société Car Diffusion 78, n° 373269, p. 144.
N° 390639
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du jeudi 20 octobre 2016
19-01-03-01 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal-
Détention par l'administration, avant d'engager un contrôle fiscal, d'informations obtenues de manière frauduleuse par un tiers - Incidence sur la régularité de la procédure d'imposition - Absence (1).
La seule circonstance que, avant de mettre en oeuvre à l'égard du contribuable les pouvoirs qu'elle tient du titre II du livre des procédures fiscales aux fins de procéder au contrôle de sa situation fiscale et de recueillir les éléments nécessaires pour, le cas échéant, établir des impositions supplémentaires, l'administration aurait disposé d'informations relatives à ce contribuable issues de documents obtenus de manière frauduleuse par un tiers est, par-elle-même, sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition.
(1) Comp., dans le cas où l'administration se prévaut, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge, CE, 15 avril 2015, Société Car Diffusion 78, n° 373269, p. 144.