Conseil d'État
N° 390298
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 21 novembre 2016
01-05-01-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs motifs- Pouvoirs et obligations de l'administration- Compétence liée-
Refus d'exhumation pour un motif d'impossibilité matérielle - Existence (1).
Une cour d'appel commet une erreur de droit en estimant qu'en raison de l'impossibilité matérielle de procéder à l'exhumation demandée par la requérante, l'ensemble des autres moyens dirigés contre le refus du maire d'y procéder devaient être regardés comme inopérants, alors que le maire ne pouvait opposer à la requérante cette impossibilité matérielle sans procéder à une appréciation des faits de l'espèce.
135-02-03-02-05 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Police- Police des cimetières-
Autorisation d'exhumation (art. R. 2213-40 du CGCT) - Motifs de refus - Impossibilité matérielle par des moyens raisonnables - Existence.
Reprise de concession funéraire entraînant l'exhumation des restes et l'inhumation dans un ossuaire (art. L. 2223-17 et L. 2223-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT)). En l'espèce, le maire a procédé, en application de ces dispositions à l'exhumation des restes d'une personne, déposés ensuite sans être individualisés dans l'ossuaire de la commune avant que celui-ci ne soit remblayé et recouvert d'une dalle de béton. L'exhumation de ces restes de l'ossuaire n'est plus matériellement possible par des moyens raisonnables. Si le requérant soutient que le transfert des restes dans l'ossuaire a été réalisé dans des conditions illégales, cette impossibilité matérielle fait, en tout état de cause, obstacle à ce qu'il soit fait droit à sa demande d'exhumation.
49-05-08 : Police- Polices spéciales- Police des cimetières-
Autorisation d'exhumation (art. R. 2213-40 du CGCT) - Motifs de refus - Impossibilité matérielle par des moyens raisonnables - Existence.
Reprise de concession funéraire entraînant l'exhumation des restes et l'inhumation dans un ossuaire (art. L. 2223-17 et L. 2223-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT)). En l'espèce, le maire a procédé, en application de ces dispositions à l'exhumation des restes d'une personne, déposés ensuite sans être individualisés dans l'ossuaire de la commune avant que celui-ci ne soit remblayé et recouvert d'une dalle de béton. L'exhumation de ces restes de l'ossuaire n'est plus matériellement possible par des moyens raisonnables. Si le requérant soutient que le transfert des restes dans l'ossuaire a été réalisé dans des conditions illégales, cette impossibilité matérielle fait, en tout état de cause, obstacle à ce qu'il soit fait droit à sa demande d'exhumation.
54-07-01-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens inopérants-
Absence, faute de compétence liée au sens de la jurisprudence Montaignac (1) - Refus d'exhumation pour un motif d'impossibilité matérielle.
Une cour d'appel commet une erreur de droit en estimant qu'en raison de l'impossibilité matérielle de procéder à l'exhumation demandée par la requérante, l'ensemble des autres moyens dirigés contre le refus du maire d'y procéder devaient être regardés comme inopérants, alors que le maire ne pouvait opposer à la requérante cette impossibilité matérielle sans procéder à une appréciation des faits de l'espèce.
(1) Cf., sur les critères permettant d'établir une compétence liée rendant l'ensemble des autres moyens inopérants, CE, Section, 3 février 1999, Montaignac, n° 149722, p. 6.
N° 390298
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 21 novembre 2016
01-05-01-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs motifs- Pouvoirs et obligations de l'administration- Compétence liée-
Refus d'exhumation pour un motif d'impossibilité matérielle - Existence (1).
Une cour d'appel commet une erreur de droit en estimant qu'en raison de l'impossibilité matérielle de procéder à l'exhumation demandée par la requérante, l'ensemble des autres moyens dirigés contre le refus du maire d'y procéder devaient être regardés comme inopérants, alors que le maire ne pouvait opposer à la requérante cette impossibilité matérielle sans procéder à une appréciation des faits de l'espèce.
135-02-03-02-05 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Police- Police des cimetières-
Autorisation d'exhumation (art. R. 2213-40 du CGCT) - Motifs de refus - Impossibilité matérielle par des moyens raisonnables - Existence.
Reprise de concession funéraire entraînant l'exhumation des restes et l'inhumation dans un ossuaire (art. L. 2223-17 et L. 2223-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT)). En l'espèce, le maire a procédé, en application de ces dispositions à l'exhumation des restes d'une personne, déposés ensuite sans être individualisés dans l'ossuaire de la commune avant que celui-ci ne soit remblayé et recouvert d'une dalle de béton. L'exhumation de ces restes de l'ossuaire n'est plus matériellement possible par des moyens raisonnables. Si le requérant soutient que le transfert des restes dans l'ossuaire a été réalisé dans des conditions illégales, cette impossibilité matérielle fait, en tout état de cause, obstacle à ce qu'il soit fait droit à sa demande d'exhumation.
49-05-08 : Police- Polices spéciales- Police des cimetières-
Autorisation d'exhumation (art. R. 2213-40 du CGCT) - Motifs de refus - Impossibilité matérielle par des moyens raisonnables - Existence.
Reprise de concession funéraire entraînant l'exhumation des restes et l'inhumation dans un ossuaire (art. L. 2223-17 et L. 2223-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT)). En l'espèce, le maire a procédé, en application de ces dispositions à l'exhumation des restes d'une personne, déposés ensuite sans être individualisés dans l'ossuaire de la commune avant que celui-ci ne soit remblayé et recouvert d'une dalle de béton. L'exhumation de ces restes de l'ossuaire n'est plus matériellement possible par des moyens raisonnables. Si le requérant soutient que le transfert des restes dans l'ossuaire a été réalisé dans des conditions illégales, cette impossibilité matérielle fait, en tout état de cause, obstacle à ce qu'il soit fait droit à sa demande d'exhumation.
54-07-01-04-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Questions générales- Moyens- Moyens inopérants-
Absence, faute de compétence liée au sens de la jurisprudence Montaignac (1) - Refus d'exhumation pour un motif d'impossibilité matérielle.
Une cour d'appel commet une erreur de droit en estimant qu'en raison de l'impossibilité matérielle de procéder à l'exhumation demandée par la requérante, l'ensemble des autres moyens dirigés contre le refus du maire d'y procéder devaient être regardés comme inopérants, alors que le maire ne pouvait opposer à la requérante cette impossibilité matérielle sans procéder à une appréciation des faits de l'espèce.
(1) Cf., sur les critères permettant d'établir une compétence liée rendant l'ensemble des autres moyens inopérants, CE, Section, 3 février 1999, Montaignac, n° 149722, p. 6.