Conseil d'État
N° 392059
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 novembre 2016
66-07-01-01 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Bénéfice de la protection-
Date à laquelle est appréciée l'existence de la protection - Date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement (1).
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement.
(1)Ab. jur., sur ce point, CE, 28 février 1997, , n° 153547, T. pp. 984-1104-1110 ; CE, 23 décembre 2011, Société Lidl, n° 338607, T. p. 1181.
N° 392059
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 novembre 2016
66-07-01-01 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Bénéfice de la protection-
Date à laquelle est appréciée l'existence de la protection - Date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement (1).
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est requise si le salarié bénéficie de la protection attachée à son mandat à la date de l'envoi par l'employeur de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement.
(1)Ab. jur., sur ce point, CE, 28 février 1997, , n° 153547, T. pp. 984-1104-1110 ; CE, 23 décembre 2011, Société Lidl, n° 338607, T. p. 1181.