Conseil d'État
N° 395652
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 novembre 2016
01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Principe d'autonomie des universités - Principe à valeur constitutionnelle - Absence (1).
Le principe d'autonomie des universités, s'il est consacré par l'article L. 711-1 du code de l'éducation, n'a pas, en revanche, de valeur constitutionnelle.
30-02-05-01-03 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Universités- Autonomie des universités Questions générales-
Principe d'autonomie des universités - Principe à valeur constitutionnelle - Absence (1).
Le principe d'autonomie des universités, s'il est consacré par l'article L. 711-1 du code de l'éducation, n'a pas, en revanche, de valeur constitutionnelle.
(1)Cf. décision du même jour, Conférence des présidents d'université, n° 399523, inédite au Recueil.
N° 395652
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 23 novembre 2016
01-04-005 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Constitution et principes de valeur constitutionnelle-
Principe d'autonomie des universités - Principe à valeur constitutionnelle - Absence (1).
Le principe d'autonomie des universités, s'il est consacré par l'article L. 711-1 du code de l'éducation, n'a pas, en revanche, de valeur constitutionnelle.
30-02-05-01-03 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement supérieur et grandes écoles- Universités- Autonomie des universités Questions générales-
Principe d'autonomie des universités - Principe à valeur constitutionnelle - Absence (1).
Le principe d'autonomie des universités, s'il est consacré par l'article L. 711-1 du code de l'éducation, n'a pas, en revanche, de valeur constitutionnelle.
(1)Cf. décision du même jour, Conférence des présidents d'université, n° 399523, inédite au Recueil.