Conseil d'État
N° 389423
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 28 novembre 2016
10-02-03-07-03 : Associations et fondations- Régime juridique des différentes associations- Associations reconnues d'utilité publique- Disparition- Dévolution des biens-
Contestation du décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association reconnue d'utilité publique dissoute - Intérêt pour agir - Occupant d'un bien faisant partie de cet actif - Absence.
Le locataire, devenu occupant sans titre, d'un bien ne justifie pas à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif net qui résulte de la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et qui inclut le bien occupé.
54-01-04-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt-
Décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association reconnue d'utilité publique dissoute - Occupant d'un bien faisant partie de cet actif.
Le locataire, devenu occupant sans titre, d'un bien ne justifie pas à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif net qui résulte de la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et qui inclut le bien occupé.
N° 389423
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 28 novembre 2016
10-02-03-07-03 : Associations et fondations- Régime juridique des différentes associations- Associations reconnues d'utilité publique- Disparition- Dévolution des biens-
Contestation du décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association reconnue d'utilité publique dissoute - Intérêt pour agir - Occupant d'un bien faisant partie de cet actif - Absence.
Le locataire, devenu occupant sans titre, d'un bien ne justifie pas à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif net qui résulte de la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et qui inclut le bien occupé.
54-01-04-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt-
Décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif d'une association reconnue d'utilité publique dissoute - Occupant d'un bien faisant partie de cet actif.
Le locataire, devenu occupant sans titre, d'un bien ne justifie pas à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif net qui résulte de la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et qui inclut le bien occupé.