Conseil d'État
N° 398717
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 novembre 2016
28-005-04-02-04 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Compte de campagne- Dépenses-
1) Chèque émis avant le dépôt du compte, mais non encore encaissé par le fournisseur à la date de ce dépôt - Dépense dont le règlement peut être regardé comme effectif à la date de dépôt du compte - Existence, en principe - 2) Espèce (1).
1) L'émission d'un chèque permet en principe, dès lors que son endossement transmet, en vertu de l'article L. 131-20 du code monétaire et financier, la propriété de la provision, de justifier du règlement effectif par le candidat des dépenses portées au compte de campagne. Il en va toutefois autrement s'il apparaît des circonstances particulières de nature à jeter un doute sur le règlement effectif d'une dépense, notamment si le chèque n'a pas été remis au bénéficiaire ou si le bénéficiaire a accepté de ne pas l'encaisser ou de l'encaisser avec retard. 2) En l'espèce, le candidat a procédé au règlement d'une partie substantielle de ses dépenses électorales au moyen de plusieurs chèques signés la veille de la date limite de dépôt du compte, en raison du virement effectué sur son compte par sa formation politique le même jour, et crédité le lendemain. Ainsi, à la date du 12 février 2016, date à laquelle le compte a été déposé, l'ensemble des dépenses avaient été effectuées, même si une partie l'avait été par des chèques qui n'avaient pas encore été encaissés à cette date mais étaient en mesure de l'être à tout moment. La plupart de ces chèques ont été encaissés dans des délais normaux. A la date du 7 avril 2016 à laquelle la Commission a statué, 93 % des dépenses du compte hors campagne officielle, avaient effectivement été encaissés, pourcentage porté à 97,5 % des mêmes dépenses à la fin de ce mois d'avril. Les trois chèques non encaissés à cette date ne représentaient qu'un montant global d'environ 400 euros, alors que le plafond des dépenses électorales applicable dans la région était de 3 422 822 euros. Il ne résulte pas de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas soutenu que ces chèques, dont le montant est au demeurant très limité, n'auraient pas été remis aux bénéficiaires ou que certains de ceux-ci auraient accepté d'en différer l'encaissement. Par suite, les dépenses dont s'agit doivent être regardées comme ayant fait l'objet d'un règlement effectif avant le dépôt du compte de campagne.
(1) Cf. (sol. contr.) CE, 12 juillet 2002, Elections cantonales d'Annemasse-Sud, n° 242081, p. 277.
N° 398717
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 30 novembre 2016
28-005-04-02-04 : Élections et référendum- Dispositions générales applicables aux élections- Financement et plafonnement des dépenses électorales- Compte de campagne- Dépenses-
1) Chèque émis avant le dépôt du compte, mais non encore encaissé par le fournisseur à la date de ce dépôt - Dépense dont le règlement peut être regardé comme effectif à la date de dépôt du compte - Existence, en principe - 2) Espèce (1).
1) L'émission d'un chèque permet en principe, dès lors que son endossement transmet, en vertu de l'article L. 131-20 du code monétaire et financier, la propriété de la provision, de justifier du règlement effectif par le candidat des dépenses portées au compte de campagne. Il en va toutefois autrement s'il apparaît des circonstances particulières de nature à jeter un doute sur le règlement effectif d'une dépense, notamment si le chèque n'a pas été remis au bénéficiaire ou si le bénéficiaire a accepté de ne pas l'encaisser ou de l'encaisser avec retard. 2) En l'espèce, le candidat a procédé au règlement d'une partie substantielle de ses dépenses électorales au moyen de plusieurs chèques signés la veille de la date limite de dépôt du compte, en raison du virement effectué sur son compte par sa formation politique le même jour, et crédité le lendemain. Ainsi, à la date du 12 février 2016, date à laquelle le compte a été déposé, l'ensemble des dépenses avaient été effectuées, même si une partie l'avait été par des chèques qui n'avaient pas encore été encaissés à cette date mais étaient en mesure de l'être à tout moment. La plupart de ces chèques ont été encaissés dans des délais normaux. A la date du 7 avril 2016 à laquelle la Commission a statué, 93 % des dépenses du compte hors campagne officielle, avaient effectivement été encaissés, pourcentage porté à 97,5 % des mêmes dépenses à la fin de ce mois d'avril. Les trois chèques non encaissés à cette date ne représentaient qu'un montant global d'environ 400 euros, alors que le plafond des dépenses électorales applicable dans la région était de 3 422 822 euros. Il ne résulte pas de l'instruction et il n'est d'ailleurs pas soutenu que ces chèques, dont le montant est au demeurant très limité, n'auraient pas été remis aux bénéficiaires ou que certains de ceux-ci auraient accepté d'en différer l'encaissement. Par suite, les dépenses dont s'agit doivent être regardées comme ayant fait l'objet d'un règlement effectif avant le dépôt du compte de campagne.
(1) Cf. (sol. contr.) CE, 12 juillet 2002, Elections cantonales d'Annemasse-Sud, n° 242081, p. 277.