Conseil d'État
N° 395228
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 décembre 2016
17-03-02-06 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Travaux publics-
Existence - Travaux réalisés, dans un but d'intérêt général, sous la maîtrise d'ouvrage d'une personne privée, sur une voie appartenant à une personne publique (1).
Société effectuant des travaux de réaménagement d'un boulevard appartenant à la voirie d'une commune, sous la maîtrise d'ouvrage d'une société d'économie mixte titulaire d'une convention publique d'aménagement conclue avec cette commune. Dès lors que les travaux sont réalisés sur un ouvrage appartenant à une collectivité publique, ces travaux sont réalisés pour le compte d'une collectivité publique, sans qu'y fasse obstacle le fait que la société d'économie mixte ne peut être regardée comme le mandataire de la commune. Les travaux étant réalisés dans un but d'intérêt général, ils ont le caractère de travaux publics.
67-01-01-01 : Travaux publics- Notion de travail public et d'ouvrage public- Travail public- Travaux présentant ce caractère-
Travaux réalisés, dans un but d'intérêt général, sous la maîtrise d'ouvrage d'une personne privée, sur une voie appartenant à une personne publique (1).
Société effectuant des travaux de réaménagement d'un boulevard appartenant à la voirie d'une commune, sous la maîtrise d'ouvrage d'une société d'économie mixte titulaire d'une convention publique d'aménagement conclue avec cette commune. Dès lors que les travaux sont réalisés sur un ouvrage appartenant à une collectivité publique, ces travaux sont réalisés pour le compte d'une collectivité publique, sans qu'y fasse obstacle le fait que la société d'économie mixte ne peut être regardée comme le mandataire de la commune. Les travaux étant réalisés dans un but d'intérêt général, ils ont le caractère de travaux publics.
(1) Cf. CE, 10 juin 1921, Commune de Monségur, n° 45681, p. 573.
N° 395228
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 décembre 2016
17-03-02-06 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Travaux publics-
Existence - Travaux réalisés, dans un but d'intérêt général, sous la maîtrise d'ouvrage d'une personne privée, sur une voie appartenant à une personne publique (1).
Société effectuant des travaux de réaménagement d'un boulevard appartenant à la voirie d'une commune, sous la maîtrise d'ouvrage d'une société d'économie mixte titulaire d'une convention publique d'aménagement conclue avec cette commune. Dès lors que les travaux sont réalisés sur un ouvrage appartenant à une collectivité publique, ces travaux sont réalisés pour le compte d'une collectivité publique, sans qu'y fasse obstacle le fait que la société d'économie mixte ne peut être regardée comme le mandataire de la commune. Les travaux étant réalisés dans un but d'intérêt général, ils ont le caractère de travaux publics.
67-01-01-01 : Travaux publics- Notion de travail public et d'ouvrage public- Travail public- Travaux présentant ce caractère-
Travaux réalisés, dans un but d'intérêt général, sous la maîtrise d'ouvrage d'une personne privée, sur une voie appartenant à une personne publique (1).
Société effectuant des travaux de réaménagement d'un boulevard appartenant à la voirie d'une commune, sous la maîtrise d'ouvrage d'une société d'économie mixte titulaire d'une convention publique d'aménagement conclue avec cette commune. Dès lors que les travaux sont réalisés sur un ouvrage appartenant à une collectivité publique, ces travaux sont réalisés pour le compte d'une collectivité publique, sans qu'y fasse obstacle le fait que la société d'économie mixte ne peut être regardée comme le mandataire de la commune. Les travaux étant réalisés dans un but d'intérêt général, ils ont le caractère de travaux publics.
(1) Cf. CE, 10 juin 1921, Commune de Monségur, n° 45681, p. 573.