Conseil d'État
N° 399520
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 décembre 2016
04-04-02 : Aide sociale- Contentieux de l'aide sociale et de la tarification- Contentieux de la tarification-
Exécution par l'autorité de tarification d'une décision du juge du tarif - Cas où le juge n'a ni fixé lui-même le tarif, ni indiqué les bases sur lesquelles l'autorité de tarification devait en fixer le montant (1).
Juge du tarif ayant annulé le tarif pour 2014 mais n'ayant, faute de disposer des éléments nécessaires, ni fixé lui-même le tarif, ni indiqué les bases sur lesquelles l'autorité de tarification devait en fixer le montant. Le jugement, motivé par la seule incompétence de l'autorité ayant arrêté le tarif, ne peut ainsi être regardé comme fixant, ou entraînant nécessairement, une modification du tarif pour un exercice déjà clos. Par suite, l'autorité de tarification n'était pas tenue, pour en assurer la complète exécution, en application des articles L. 351-6 et R. 314-63 du code de l'action sociale et des familles, d'abonder les dépenses approuvées de l'exercice 2015, au cours duquel le jugement a été notifié, du montant correspondant aux dépenses rétablies pour 2014, d'abonder les recettes tarifaires de l'exercice 2015 pour un montant identique et de majorer en conséquence les tarifs horaires fixés pour cet exercice. Eu égard au dispositif du jugement, tel qu'éclairé par ses motifs, la contestation de la légalité de l'arrêté par lequel l'autorité tarifaire a arrêté le montant des recettes et dépenses prévisionnelles du service géré par l'association requérante pour l'exercice 2014 et déterminé les tarifs horaires qui lui sont applicables à compter du 1er janvier 2014 relève d'un litige distinct de celui qui a été tranché par ce jugement.
(1) Comp. CE, 19 juin 2013, Association Maison d'accueil et d'hébergement, de réinsertion et d'accompagnement - le Toit (MAHRA), n°s 359608 e. a., T. p. 437 ; CE, 9 décembre 2016, Association Lien en Roannais, n° 397129, à mentionner aux Tables.
N° 399520
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 9 décembre 2016
04-04-02 : Aide sociale- Contentieux de l'aide sociale et de la tarification- Contentieux de la tarification-
Exécution par l'autorité de tarification d'une décision du juge du tarif - Cas où le juge n'a ni fixé lui-même le tarif, ni indiqué les bases sur lesquelles l'autorité de tarification devait en fixer le montant (1).
Juge du tarif ayant annulé le tarif pour 2014 mais n'ayant, faute de disposer des éléments nécessaires, ni fixé lui-même le tarif, ni indiqué les bases sur lesquelles l'autorité de tarification devait en fixer le montant. Le jugement, motivé par la seule incompétence de l'autorité ayant arrêté le tarif, ne peut ainsi être regardé comme fixant, ou entraînant nécessairement, une modification du tarif pour un exercice déjà clos. Par suite, l'autorité de tarification n'était pas tenue, pour en assurer la complète exécution, en application des articles L. 351-6 et R. 314-63 du code de l'action sociale et des familles, d'abonder les dépenses approuvées de l'exercice 2015, au cours duquel le jugement a été notifié, du montant correspondant aux dépenses rétablies pour 2014, d'abonder les recettes tarifaires de l'exercice 2015 pour un montant identique et de majorer en conséquence les tarifs horaires fixés pour cet exercice. Eu égard au dispositif du jugement, tel qu'éclairé par ses motifs, la contestation de la légalité de l'arrêté par lequel l'autorité tarifaire a arrêté le montant des recettes et dépenses prévisionnelles du service géré par l'association requérante pour l'exercice 2014 et déterminé les tarifs horaires qui lui sont applicables à compter du 1er janvier 2014 relève d'un litige distinct de celui qui a été tranché par ce jugement.
(1) Comp. CE, 19 juin 2013, Association Maison d'accueil et d'hébergement, de réinsertion et d'accompagnement - le Toit (MAHRA), n°s 359608 e. a., T. p. 437 ; CE, 9 décembre 2016, Association Lien en Roannais, n° 397129, à mentionner aux Tables.