Conseil d'État
N° 395706
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 décembre 2016
38-07-01 : Logement- Droit au logement- Droit au logement opposable-
Saisine du juge du DALO - Conditions de recevabilité - Production de la décision de la commission de médiation - Existence - Production du document de notification contenant les mentions faisant courir le délai de recours - Absence.
Si la juridiction saisie sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation peut exiger du demandeur qu'il régularise sa demande en produisant la décision de la commission de médiation et, en l'absence de régularisation, opposer l'irrecevabilité prévue au second alinéa de l'article R.778-2 du code de justice administrative, elle ne peut exiger à peine d'irrecevabilité la production du document de notification comportant les mentions prévues par le premier alinéa du même article.
54-01-08 : Procédure- Introduction de l'instance- Formes de la requête-
Contentieux du DALO - Obligation de joindre la décision administrative - Existence - Obligation de joindre le document de notification de cette décision contenant les mentions faisant courir les délais de recours - Absence.
Si la juridiction saisie sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation peut exiger du demandeur qu'il régularise sa demande en produisant la décision de la commission de médiation et, en l'absence de régularisation, opposer l'irrecevabilité prévue au second alinéa de l'article R.778-2 du code de justice administrative, elle ne peut exiger à peine d'irrecevabilité la production du document de notification comportant les mentions prévues par le premier alinéa du même article.
N° 395706
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 30 décembre 2016
38-07-01 : Logement- Droit au logement- Droit au logement opposable-
Saisine du juge du DALO - Conditions de recevabilité - Production de la décision de la commission de médiation - Existence - Production du document de notification contenant les mentions faisant courir le délai de recours - Absence.
Si la juridiction saisie sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation peut exiger du demandeur qu'il régularise sa demande en produisant la décision de la commission de médiation et, en l'absence de régularisation, opposer l'irrecevabilité prévue au second alinéa de l'article R.778-2 du code de justice administrative, elle ne peut exiger à peine d'irrecevabilité la production du document de notification comportant les mentions prévues par le premier alinéa du même article.
54-01-08 : Procédure- Introduction de l'instance- Formes de la requête-
Contentieux du DALO - Obligation de joindre la décision administrative - Existence - Obligation de joindre le document de notification de cette décision contenant les mentions faisant courir les délais de recours - Absence.
Si la juridiction saisie sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation peut exiger du demandeur qu'il régularise sa demande en produisant la décision de la commission de médiation et, en l'absence de régularisation, opposer l'irrecevabilité prévue au second alinéa de l'article R.778-2 du code de justice administrative, elle ne peut exiger à peine d'irrecevabilité la production du document de notification comportant les mentions prévues par le premier alinéa du même article.