Conseil d'État
N° 383374
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 janvier 2017
49-05-002 : Police- Polices spéciales- Îlots et immeubles insalubres-
Situation d'insalubrité irrémédiable - 1) Intérêt à agir contre un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble - Requérants invoquant leur seule qualité de voisins - Absence - 2) Dispositions relatives aux immeubles dont l'expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres - Champ d'application - Ensemble des immeubles, sans distinguer les immeubles à usage d'habitation et les autres - Inclusion.
1) La seule qualité de voisin d'un immeuble concerné par un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable ne suffit pas à conférer un intérêt donnant qualité pour agir contre cet arrêté. 2) Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1970, dont la teneur a été reprise aux deux premiers alinéas de l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, visent les immeubles qui ne sont pas insalubres mais dont l'expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres, sans distinguer entre les immeubles à usage d'habitation et les autres.
54-01-04-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt- Catégories de requérants-
Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble - Requérants invoquant leur seule qualité de voisins - Absence.
La seule qualité de voisin d'un immeuble concerné par un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable ne suffit pas à conférer un intérêt donnant qualité pour agir contre cet arrêté.
N° 383374
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 18 janvier 2017
49-05-002 : Police- Polices spéciales- Îlots et immeubles insalubres-
Situation d'insalubrité irrémédiable - 1) Intérêt à agir contre un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble - Requérants invoquant leur seule qualité de voisins - Absence - 2) Dispositions relatives aux immeubles dont l'expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres - Champ d'application - Ensemble des immeubles, sans distinguer les immeubles à usage d'habitation et les autres - Inclusion.
1) La seule qualité de voisin d'un immeuble concerné par un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable ne suffit pas à conférer un intérêt donnant qualité pour agir contre cet arrêté. 2) Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1970, dont la teneur a été reprise aux deux premiers alinéas de l'article L. 511-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, visent les immeubles qui ne sont pas insalubres mais dont l'expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres, sans distinguer entre les immeubles à usage d'habitation et les autres.
54-01-04-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Absence d'intérêt- Catégories de requérants-
Arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble - Requérants invoquant leur seule qualité de voisins - Absence.
La seule qualité de voisin d'un immeuble concerné par un arrêté portant déclaration d'insalubrité irrémédiable ne suffit pas à conférer un intérêt donnant qualité pour agir contre cet arrêté.