Conseil d'État
N° 401400
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 23 janvier 2017
39-08-015-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé contractuel (art- L- du CJA)-
Recevabilité - Marché passé selon une procédure adaptée - Candidat évincé ayant engagé un référé précontractuel après la signature du contrat - Conditions (1).
Un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d'un marché passé selon une procédure adaptée alors que le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de conclure le contrat dans les conditions prévues par l'article 40-1 du code des marchés publics et n'a pas observé, avant de le signer, un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de l'avis prévu par cet article et la date de conclusion du contrat est recevable à saisir le juge du référé contractuel d'une demande dirigée contre ce marché, quand bien même le pouvoir adjudicateur lui aurait notifié le choix de l'attributaire et aurait respecté un délai avant de signer le contrat.
(1)Cf. CE, 19 janvier 2011, Grand port maritime du Havre, n° 343435, p. 11. Rappr., s'agissant d'une délégation de service public, CE, 25 octobre 2013, Commune de La-Seyne-sur-Mer, n° 370393, T. p. 704.
N° 401400
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 23 janvier 2017
39-08-015-02 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé contractuel (art- L- du CJA)-
Recevabilité - Marché passé selon une procédure adaptée - Candidat évincé ayant engagé un référé précontractuel après la signature du contrat - Conditions (1).
Un candidat évincé qui a engagé un référé précontractuel postérieurement à la signature d'un marché passé selon une procédure adaptée alors que le pouvoir adjudicateur n'a pas rendu publique son intention de conclure le contrat dans les conditions prévues par l'article 40-1 du code des marchés publics et n'a pas observé, avant de le signer, un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de l'avis prévu par cet article et la date de conclusion du contrat est recevable à saisir le juge du référé contractuel d'une demande dirigée contre ce marché, quand bien même le pouvoir adjudicateur lui aurait notifié le choix de l'attributaire et aurait respecté un délai avant de signer le contrat.
(1)Cf. CE, 19 janvier 2011, Grand port maritime du Havre, n° 343435, p. 11. Rappr., s'agissant d'une délégation de service public, CE, 25 octobre 2013, Commune de La-Seyne-sur-Mer, n° 370393, T. p. 704.