Conseil d'État
N° 372676
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 janvier 2017
39-08 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé - Office du juge de l'exécution (1) - Espèce.
Achats de parcelles par une commune en vertu d'une délibération du 6 octobre 2006 du conseil municipal jugée inexistante et qui prononçait par ailleurs l'abrogation d'une délibération antérieure du 10 juillet 2006. Cette délibération du 6 octobre 2006 ne saurait être régularisée. Toutefois, il appartient au juge de l'exécution de rechercher si la délibération du 10 juillet 2006, qui n'a pas été retirée et qui est devenue définitive, autorisait le maire à conclure les contrats d'achat des parcelles énumérées dans la délibération du 6 octobre 2006.
54-06-07-005 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Effets d'une annulation-
Annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé - Office du juge de l'exécution (1) - Espèce.
Achats de parcelles par une commune en vertu d'une délibération du 6 octobre 2006 du conseil municipal jugée inexistante et qui prononçait par ailleurs l'abrogation d'une délibération antérieure du 10 juillet 2006. Cette délibération du 6 octobre 2006 ne saurait être régularisée. Toutefois, il appartient au juge de l'exécution de rechercher si la délibération du 10 juillet 2006, qui n'a pas été retirée et qui est devenue définitive, autorisait le maire à conclure les contrats d'achat des parcelles énumérées dans la délibération du 6 octobre 2006.
(1) Cf. CE, 29 décembre 2014, Commune d'Uchaux, n°s 372477, 372479, p. 416.
N° 372676
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 janvier 2017
39-08 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales-
Annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé - Office du juge de l'exécution (1) - Espèce.
Achats de parcelles par une commune en vertu d'une délibération du 6 octobre 2006 du conseil municipal jugée inexistante et qui prononçait par ailleurs l'abrogation d'une délibération antérieure du 10 juillet 2006. Cette délibération du 6 octobre 2006 ne saurait être régularisée. Toutefois, il appartient au juge de l'exécution de rechercher si la délibération du 10 juillet 2006, qui n'a pas été retirée et qui est devenue définitive, autorisait le maire à conclure les contrats d'achat des parcelles énumérées dans la délibération du 6 octobre 2006.
54-06-07-005 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Effets d'une annulation-
Annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé - Office du juge de l'exécution (1) - Espèce.
Achats de parcelles par une commune en vertu d'une délibération du 6 octobre 2006 du conseil municipal jugée inexistante et qui prononçait par ailleurs l'abrogation d'une délibération antérieure du 10 juillet 2006. Cette délibération du 6 octobre 2006 ne saurait être régularisée. Toutefois, il appartient au juge de l'exécution de rechercher si la délibération du 10 juillet 2006, qui n'a pas été retirée et qui est devenue définitive, autorisait le maire à conclure les contrats d'achat des parcelles énumérées dans la délibération du 6 octobre 2006.
(1) Cf. CE, 29 décembre 2014, Commune d'Uchaux, n°s 372477, 372479, p. 416.