Conseil d'État
N° 388621
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 7 février 2017
56-01 : Radio et télévision- Conseil supérieur de l'audiovisuel-
Pouvoir de mise en demeure du CSA - Liste des personnes habilitées à saisir le CSA en vertu de la loi du 30 septembre 1986 - Liste limitative - Absence (1).
Indépendamment des organisations et associations mentionnées au dernier alinéa de l'article 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 s'agissant des sociétés du secteur public de la radio et de la télévision et au dernier alinéa de l'article 42 de la même loi s'agissant des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et des opérateurs de réseaux satellitaires, toute personne qui dénonce un comportement d'un opérateur portant atteinte à ses intérêts a qualité pour demander au CSA de faire usage de son pouvoir de mise en demeure. Par suite, le CSA ne peut rejeter une telle demande au motif que le demandeur n'est pas au nombre des personnes habilitées à le saisir en vertu de la loi du 30 septembre 1986.
(1) Ab. jur. CE, 11 mai 2007, Société Media Ratings, n° 286508, T. p. 1058.
N° 388621
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 7 février 2017
56-01 : Radio et télévision- Conseil supérieur de l'audiovisuel-
Pouvoir de mise en demeure du CSA - Liste des personnes habilitées à saisir le CSA en vertu de la loi du 30 septembre 1986 - Liste limitative - Absence (1).
Indépendamment des organisations et associations mentionnées au dernier alinéa de l'article 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 s'agissant des sociétés du secteur public de la radio et de la télévision et au dernier alinéa de l'article 42 de la même loi s'agissant des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et des opérateurs de réseaux satellitaires, toute personne qui dénonce un comportement d'un opérateur portant atteinte à ses intérêts a qualité pour demander au CSA de faire usage de son pouvoir de mise en demeure. Par suite, le CSA ne peut rejeter une telle demande au motif que le demandeur n'est pas au nombre des personnes habilitées à le saisir en vertu de la loi du 30 septembre 1986.
(1) Ab. jur. CE, 11 mai 2007, Société Media Ratings, n° 286508, T. p. 1058.