Conseil d'État
N° 392758
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 7 février 2017
10-01-05-02 : Associations et fondations- Questions communes- Contentieux- Intérêt pour agir-
Recours d'une association nationale contre une décision administrative locale - Principe - Absence d'intérêt pour agir - Exception - Questions excédant les circonstances locales (1) - Existence en l'espèce, s'agissant d'une réglementation limitant l'accès à une grande ville et notamment aux soins qui y sont dispensés.
Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales. Cas de deux arrêtés réglementant la circulation sur un tronçon d'une route nationale de Guyane, qui s'inscrivent dans une succession ininterrompue depuis 2006 d'arrêtés ayant le même objet et ont contribué à la présence durable d'un barrage filtrant sur la route nationale qui relie Cayenne à Saint-Georges-de-l'Oyapock, situé à la frontière avec le Brésil. Ils ont instauré une restriction à la libre circulation des personnes sur une route qui commande l'accès à Cayenne depuis le sud-est de la Guyane et le Brésil, est empruntée par une partie importante de la circulation automobile en Guyane et dessert une zone géographique très vaste. L'association requérante fait notamment valoir que les arrêtés sont susceptibles d'avoir un impact sur l'accès à Cayenne de personnes malades nécessitant des soins. Dans ces conditions, alors même qu'elle présente un objet social large et un champ d'action national, l'association requérante justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre ces arrêtés.
54-01-04-02-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt- Syndicats, groupements et associations-
Recours d'une association nationale contre une décision administrative locale - Principe - Absence d'intérêt pour agir - Exception - Questions excédant les circonstances locales (1) - Existence en l'espèce, s'agissant d'une réglementation limitant l'accès à une grande ville et notamment aux soins qui y sont dispensés.
Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales. Cas de deux arrêtés réglementant la circulation sur un tronçon d'une route nationale de Guyane, qui s'inscrivent dans une succession ininterrompue depuis 2006 d'arrêtés ayant le même objet et ont contribué à la présence durable d'un barrage filtrant sur la route nationale qui relie Cayenne à Saint-Georges-de-l'Oyapock, situé à la frontière avec le Brésil. Ils ont instauré une restriction à la libre circulation des personnes sur une route qui commande l'accès à Cayenne depuis le sud-est de la Guyane et le Brésil, est empruntée par une partie importante de la circulation automobile en Guyane et dessert une zone géographique très vaste. L'association requérante fait notamment valoir que les arrêtés sont susceptibles d'avoir un impact sur l'accès à Cayenne de personnes malades nécessitant des soins. Dans ces conditions, alors même qu'elle présente un objet social large et un champ d'action national, l'association requérante justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre ces arrêtés.
(1) Cf. CE, 4 novembre 2015, Association Ligue des droits de l'homme, n° 375178, p. 375.
N° 392758
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 7 février 2017
10-01-05-02 : Associations et fondations- Questions communes- Contentieux- Intérêt pour agir-
Recours d'une association nationale contre une décision administrative locale - Principe - Absence d'intérêt pour agir - Exception - Questions excédant les circonstances locales (1) - Existence en l'espèce, s'agissant d'une réglementation limitant l'accès à une grande ville et notamment aux soins qui y sont dispensés.
Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales. Cas de deux arrêtés réglementant la circulation sur un tronçon d'une route nationale de Guyane, qui s'inscrivent dans une succession ininterrompue depuis 2006 d'arrêtés ayant le même objet et ont contribué à la présence durable d'un barrage filtrant sur la route nationale qui relie Cayenne à Saint-Georges-de-l'Oyapock, situé à la frontière avec le Brésil. Ils ont instauré une restriction à la libre circulation des personnes sur une route qui commande l'accès à Cayenne depuis le sud-est de la Guyane et le Brésil, est empruntée par une partie importante de la circulation automobile en Guyane et dessert une zone géographique très vaste. L'association requérante fait notamment valoir que les arrêtés sont susceptibles d'avoir un impact sur l'accès à Cayenne de personnes malades nécessitant des soins. Dans ces conditions, alors même qu'elle présente un objet social large et un champ d'action national, l'association requérante justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre ces arrêtés.
54-01-04-02-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt- Syndicats, groupements et associations-
Recours d'une association nationale contre une décision administrative locale - Principe - Absence d'intérêt pour agir - Exception - Questions excédant les circonstances locales (1) - Existence en l'espèce, s'agissant d'une réglementation limitant l'accès à une grande ville et notamment aux soins qui y sont dispensés.
Si, en principe, le fait qu'une décision administrative ait un champ d'application territorial fait obstacle à ce qu'une association ayant un ressort national justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour en demander l'annulation, il peut en aller autrement lorsque la décision soulève, en raison de ses implications, notamment dans le domaine des libertés publiques, des questions qui, par leur nature et leur objet, excèdent les seules circonstances locales. Cas de deux arrêtés réglementant la circulation sur un tronçon d'une route nationale de Guyane, qui s'inscrivent dans une succession ininterrompue depuis 2006 d'arrêtés ayant le même objet et ont contribué à la présence durable d'un barrage filtrant sur la route nationale qui relie Cayenne à Saint-Georges-de-l'Oyapock, situé à la frontière avec le Brésil. Ils ont instauré une restriction à la libre circulation des personnes sur une route qui commande l'accès à Cayenne depuis le sud-est de la Guyane et le Brésil, est empruntée par une partie importante de la circulation automobile en Guyane et dessert une zone géographique très vaste. L'association requérante fait notamment valoir que les arrêtés sont susceptibles d'avoir un impact sur l'accès à Cayenne de personnes malades nécessitant des soins. Dans ces conditions, alors même qu'elle présente un objet social large et un champ d'action national, l'association requérante justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre ces arrêtés.
(1) Cf. CE, 4 novembre 2015, Association Ligue des droits de l'homme, n° 375178, p. 375.