Conseil d'État
N° 402417
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 février 2017
135-01-015-03 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales- Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution-
Dispositions relatives au référé sur déféré (art. L. 2131-6 du CGCT) - 1) Faculté pour le préfet d'assortir l'appel qu'il relève d'un jugement statuant sur la demande d'annulation d'un acte qu'il a déféré d'une demande de suspension de cet acte - Existence - 2) Effet suspensif du référé sur déféré en appel - Absence.
1) Alors même que le premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne mentionne expressément que le tribunal administratif, il résulte du troisième alinéa de cet article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, que le représentant de l'Etat, eu égard aux missions que l'article 72 de la Constitution confie au préfet, peut assortir l'appel qu'il relève du jugement rendu par le tribunal administratif statuant sur sa demande d'annulation de l'acte qu'il lui a déféré d'une demande de suspension de cet acte. 2) En revanche, le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales impose que le caractère suspensif du référé sur déféré ne s'applique, en vertu du quatrième alinéa, que lorsqu'il est présenté au juge des référés du tribunal administratif.
N° 402417
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 février 2017
135-01-015-03 : Collectivités territoriales- Dispositions générales- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales- Déféré assorti d'une demande de sursis à exécution-
Dispositions relatives au référé sur déféré (art. L. 2131-6 du CGCT) - 1) Faculté pour le préfet d'assortir l'appel qu'il relève d'un jugement statuant sur la demande d'annulation d'un acte qu'il a déféré d'une demande de suspension de cet acte - Existence - 2) Effet suspensif du référé sur déféré en appel - Absence.
1) Alors même que le premier alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ne mentionne expressément que le tribunal administratif, il résulte du troisième alinéa de cet article, reproduit à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, que le représentant de l'Etat, eu égard aux missions que l'article 72 de la Constitution confie au préfet, peut assortir l'appel qu'il relève du jugement rendu par le tribunal administratif statuant sur sa demande d'annulation de l'acte qu'il lui a déféré d'une demande de suspension de cet acte. 2) En revanche, le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales impose que le caractère suspensif du référé sur déféré ne s'applique, en vertu du quatrième alinéa, que lorsqu'il est présenté au juge des référés du tribunal administratif.