Base de jurisprudence

Ariane Web: Conseil d'État 383329, lecture du 10 février 2017

Analyse n° 383329
10 février 2017
Conseil d'État

N° 383329
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du vendredi 10 février 2017



68-03-04-01 : Urbanisme et aménagement du territoire- Permis de construire- Régime d'utilisation du permis- Péremption-

Point de départ du délai de péremption du permis de construire (art. R. 424-20 du code de l'urbanisme) - Cas dans lequel des travaux de construction sont subordonnés à l'obtention d'une autorisation environnementale - Date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette autorisation.




Il résulte de la combinaison des articles R. 424-17 et R. 424-20 du code de l'urbanisme ainsi que de l'article L. 214-3 du code de l'environnement que, s'agissant de travaux soumis aux prescriptions du code de l'environnement relatives à la protection des eaux et dont la réalisation est, à ce titre, subordonnée à une autorisation, le délai de péremption du permis de construire prévu par l'article R 424-20 du code de l'urbanisme court à compter de la date à laquelle les travaux peuvent commencer en application de cette autorisation environnementale.


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