Conseil d'État
N° 388607
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 février 2017
38-07-01 : Logement- Droit au logement- Droit au logement opposable-
Demandeur reconnu prioritaire ayant refusé une proposition de logement - 1) Possibilité pour le juge du DALO de prononcer une injonction - Conditions - Offre inadaptée à ses besoins et capacités ou motif impérieux (1) - 2) Applications (2) - a) Cas d'une situation inhabituelle d'insécurité dans l'immeuble où est situé le logement - b) Cas où le demandeur est victime d'une agression au cours de la visite du logement.
1) Lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l'administration que si l'offre ainsi rejetée n'était pas adaptée aux besoins et capacités de l'intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette offre fût adaptée, le demandeur a fait état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus. 2) a) L'existence, dans l'immeuble où est situé le logement proposé, d'une situation habituelle d'insécurité qui, du fait d'une vulnérabilité particulière du demandeur ou d'autres éléments liés à sa situation personnelle, crée des risques graves pour lui ou pour sa famille justifie un refus du logement proposé. b) Le fait, pour le demandeur, d'avoir été victime d'une agression au cours de la visite du logement qui lui a été proposé est également susceptible de justifier un refus dès lors que, eu égard à sa nature et aux circonstances dans lesquelles elle est intervenue, elle suscite des craintes légitimes d'être exposé à une situation d'insécurité.
(1)Cf. CE, 4 novembre 2015, M. , n° 374241, T. p. 743. (2)Rappr. CE, 8 juillet 2016, Mme Bezzaouya, n° 381333, à mentionner aux Tables.
N° 388607
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 février 2017
38-07-01 : Logement- Droit au logement- Droit au logement opposable-
Demandeur reconnu prioritaire ayant refusé une proposition de logement - 1) Possibilité pour le juge du DALO de prononcer une injonction - Conditions - Offre inadaptée à ses besoins et capacités ou motif impérieux (1) - 2) Applications (2) - a) Cas d'une situation inhabituelle d'insécurité dans l'immeuble où est situé le logement - b) Cas où le demandeur est victime d'une agression au cours de la visite du logement.
1) Lorsque le demandeur a refusé un logement qui lui avait été proposé à la suite de la décision de la commission, la juridiction ne peut adresser une injonction à l'administration que si l'offre ainsi rejetée n'était pas adaptée aux besoins et capacités de l'intéressé tels que définis par la commission ou si, bien que cette offre fût adaptée, le demandeur a fait état d'un motif impérieux de nature à justifier son refus. 2) a) L'existence, dans l'immeuble où est situé le logement proposé, d'une situation habituelle d'insécurité qui, du fait d'une vulnérabilité particulière du demandeur ou d'autres éléments liés à sa situation personnelle, crée des risques graves pour lui ou pour sa famille justifie un refus du logement proposé. b) Le fait, pour le demandeur, d'avoir été victime d'une agression au cours de la visite du logement qui lui a été proposé est également susceptible de justifier un refus dès lors que, eu égard à sa nature et aux circonstances dans lesquelles elle est intervenue, elle suscite des craintes légitimes d'être exposé à une situation d'insécurité.
(1)Cf. CE, 4 novembre 2015, M. , n° 374241, T. p. 743. (2)Rappr. CE, 8 juillet 2016, Mme Bezzaouya, n° 381333, à mentionner aux Tables.