Conseil d'État
N° 391088
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 février 2017
56-04 : Radio et télévision- Services privés de radio et de télévision-
Pouvoir de mise en demeure du CSA - Eléments devant obligatoirement figurer dans la mise en demeure - Faits constatés par le CSA et obligations qui ont selon lui été méconnues.
Les dispositions de l'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui confèrent au Conseil supérieure de l'audiovisuel (CSA) le pouvoir de procéder à une mise en demeure impliquent, alors même qu'elle n'entre dans aucune des catégories de décisions administratives qui doivent être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, qu'une telle décision mentionne les faits constatés par le CSA ainsi que les obligations dont il estime qu'elles ont été méconnues et auxquelles il invite l'éditeur, le distributeur ou l'opérateur à se conformer à l'avenir.
N° 391088
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 février 2017
56-04 : Radio et télévision- Services privés de radio et de télévision-
Pouvoir de mise en demeure du CSA - Eléments devant obligatoirement figurer dans la mise en demeure - Faits constatés par le CSA et obligations qui ont selon lui été méconnues.
Les dispositions de l'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui confèrent au Conseil supérieure de l'audiovisuel (CSA) le pouvoir de procéder à une mise en demeure impliquent, alors même qu'elle n'entre dans aucune des catégories de décisions administratives qui doivent être motivées en application de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, qu'une telle décision mentionne les faits constatés par le CSA ainsi que les obligations dont il estime qu'elles ont été méconnues et auxquelles il invite l'éditeur, le distributeur ou l'opérateur à se conformer à l'avenir.