Conseil d'État
N° 393720
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 février 2017
39-08-03 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs et obligations du juge-
Demande indemnitaire du candidat évincé à l'issue d'une procédure irrégulière (1) - Cas où l'irrégularité n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat - Absence de droit à indemnité - Cas d'espèce.
Candidat évincé demandant à être indemnisé des frais de présentation de son offre du fait de l'irrégularité de la procédure d'attribution. Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices dont le candidat demande l'indemnisation. Il s'en suit que lorsque l'irrégularité ayant affecté la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction. Sa demande de réparation des préjudices allégués ne peut alors qu'être rejetée. En l'espèce, alors même que la société n'était pas dépourvue de toute chance de remporter le marché, l'absence d'encadrement des modalités de présentation des variantes dans les documents de la consultation, qui méconnaissait l'article 50 du code des marchés publics, n'a affecté ni la sélection des candidatures, ni le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, dès lors que les entreprises candidates n'ont pas présenté de variante.
60-04-01-03-01 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice- Caractère direct du préjudice- Absence-
Demande indemnitaire du candidat évincé à l'issue d'une procédure irrégulière (1) - Cas où l'irrégularité n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat - Absence de droit à indemnité - Cas d'espèce.
Candidat évincé demandant à être indemnisé des frais de présentation de son offre du fait de l'irrégularité de la procédure d'attribution. Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices dont le candidat demande l'indemnisation. Il s'en suit que lorsque l'irrégularité ayant affecté la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction. Sa demande de réparation des préjudices allégués ne peut alors qu'être rejetée. En l'espèce, alors même que la société n'était pas dépourvue de toute chance de remporter le marché, l'absence d'encadrement des modalités de présentation des variantes dans les documents de la consultation, qui méconnaissait l'article 50 du code des marchés publics, n'a affecté ni la sélection des candidatures, ni le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, dès lors que les entreprises candidates n'ont pas présenté de variante.
(1) Cf., en précisant, CE, 18 juin 2003, Groupement d'entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, Société Biwater et Société Aqua TP, n° 249630, T. pp. 865-909 ; CE, 10 juillet 2013, Compagnie martiniquaise de transports, n° 362777, T. pp. 699-837.
N° 393720
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 février 2017
39-08-03 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs et obligations du juge-
Demande indemnitaire du candidat évincé à l'issue d'une procédure irrégulière (1) - Cas où l'irrégularité n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat - Absence de droit à indemnité - Cas d'espèce.
Candidat évincé demandant à être indemnisé des frais de présentation de son offre du fait de l'irrégularité de la procédure d'attribution. Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices dont le candidat demande l'indemnisation. Il s'en suit que lorsque l'irrégularité ayant affecté la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction. Sa demande de réparation des préjudices allégués ne peut alors qu'être rejetée. En l'espèce, alors même que la société n'était pas dépourvue de toute chance de remporter le marché, l'absence d'encadrement des modalités de présentation des variantes dans les documents de la consultation, qui méconnaissait l'article 50 du code des marchés publics, n'a affecté ni la sélection des candidatures, ni le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, dès lors que les entreprises candidates n'ont pas présenté de variante.
60-04-01-03-01 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice- Caractère direct du préjudice- Absence-
Demande indemnitaire du candidat évincé à l'issue d'une procédure irrégulière (1) - Cas où l'irrégularité n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat - Absence de droit à indemnité - Cas d'espèce.
Candidat évincé demandant à être indemnisé des frais de présentation de son offre du fait de l'irrégularité de la procédure d'attribution. Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices dont le candidat demande l'indemnisation. Il s'en suit que lorsque l'irrégularité ayant affecté la procédure de passation n'a pas été la cause directe de l'éviction du candidat, il n'y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction. Sa demande de réparation des préjudices allégués ne peut alors qu'être rejetée. En l'espèce, alors même que la société n'était pas dépourvue de toute chance de remporter le marché, l'absence d'encadrement des modalités de présentation des variantes dans les documents de la consultation, qui méconnaissait l'article 50 du code des marchés publics, n'a affecté ni la sélection des candidatures, ni le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, dès lors que les entreprises candidates n'ont pas présenté de variante.
(1) Cf., en précisant, CE, 18 juin 2003, Groupement d'entreprises solidaires ETPO Guadeloupe, Société Biwater et Société Aqua TP, n° 249630, T. pp. 865-909 ; CE, 10 juillet 2013, Compagnie martiniquaise de transports, n° 362777, T. pp. 699-837.