Conseil d'État
N° 401514
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 14 février 2017
54-03-011-04 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction- Conditions-
Appréciation de l'utilité de la mesure demandée (1) - Demande d'expertise tendant à l'évaluation d'un préjudice alors que l'absence de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée est manifeste - Absence d'utilité.
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne.
(1)Cf. CE, Section, 11 février 2005, Organisme de gestion du cours du Sacré coeur et autres, n° 259290, p. 65.
N° 401514
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mardi 14 février 2017
54-03-011-04 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé d'une mesure d'expertise ou d'instruction- Conditions-
Appréciation de l'utilité de la mesure demandée (1) - Demande d'expertise tendant à l'évaluation d'un préjudice alors que l'absence de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée est manifeste - Absence d'utilité.
L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. A ce dernier titre, il ne peut faire droit à une demande d'expertise lorsque, en particulier, elle est formulée à l'appui de prétentions qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, qui sont irrecevables ou qui se heurtent à la prescription. De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne.
(1)Cf. CE, Section, 11 février 2005, Organisme de gestion du cours du Sacré coeur et autres, n° 259290, p. 65.