Conseil d'État
N° 392998
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 février 2017
68-06-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Sursis à statuer en vue de permettre la régularisation d'une autorisation d'urbanisme (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) - Condition - Absence d'achèvement des travaux - Absence (1).
Les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre au juge administratif de surseoir à statuer sur une demande d'annulation d'un permis de construire lorsque le vice entraînant l'illégalité de ce permis est susceptible d'être régularisé par un nouveau permis. La faculté de régularisation ainsi ouverte n'est pas subordonnée à la condition que la construction faisant l'objet du permis attaqué, dès lors qu'elle est légalement possible, n'ait pas été achevée.
(1) Comp., sur ce point, s'agissant de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, CE, 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, n° 374338, p. 307.
N° 392998
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 février 2017
68-06-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Pouvoirs du juge-
Sursis à statuer en vue de permettre la régularisation d'une autorisation d'urbanisme (art. L. 600-5-1 du code de l'urbanisme) - Condition - Absence d'achèvement des travaux - Absence (1).
Les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ont pour objet de permettre au juge administratif de surseoir à statuer sur une demande d'annulation d'un permis de construire lorsque le vice entraînant l'illégalité de ce permis est susceptible d'être régularisé par un nouveau permis. La faculté de régularisation ainsi ouverte n'est pas subordonnée à la condition que la construction faisant l'objet du permis attaqué, dès lors qu'elle est légalement possible, n'ait pas été achevée.
(1) Comp., sur ce point, s'agissant de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, CE, 1er octobre 2015, Commune de Toulouse, n° 374338, p. 307.