Conseil d'État
N° 404007
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 février 2017
46-01-03-02-02 : Outremer- Droit applicable- Lois et règlements (hors statuts des collectivités)- Collectivités d'outremer et NouvelleCalédonie- NouvelleCalédonie-
Applicabilité de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme (obligation de notification des recours) - Existence (1).
Article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du I de l'article 4 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000. Cet article, ayant été créé par le décret du 4 mai 2000, était applicable en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur de ce décret en vertu de son article 6.
68-06-01-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Obligation de notification du recours-
Applicabilité en Nouvelle-Calédonie - Existence (1).
Article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du I de l'article 4 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000. Cet article, ayant été créé par le décret du 4 mai 2000, était applicable en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur de ce décret.
(1) Ab. jur. CE, 27 avril 2011, SARL Altitude et SCI Tina-sur-Mer, n°s 312093 312166, T. pp. 1041-1200.
N° 404007
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 février 2017
46-01-03-02-02 : Outremer- Droit applicable- Lois et règlements (hors statuts des collectivités)- Collectivités d'outremer et NouvelleCalédonie- NouvelleCalédonie-
Applicabilité de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme (obligation de notification des recours) - Existence (1).
Article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du I de l'article 4 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000. Cet article, ayant été créé par le décret du 4 mai 2000, était applicable en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur de ce décret en vertu de son article 6.
68-06-01-04 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Obligation de notification du recours-
Applicabilité en Nouvelle-Calédonie - Existence (1).
Article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du I de l'article 4 du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000. Cet article, ayant été créé par le décret du 4 mai 2000, était applicable en Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2001, date d'entrée en vigueur de ce décret.
(1) Ab. jur. CE, 27 avril 2011, SARL Altitude et SCI Tina-sur-Mer, n°s 312093 312166, T. pp. 1041-1200.