Conseil d'État
N° 387972
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 février 2017
19-03-03-01-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Redevables-
Biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire, avant expiration du bail - Tiers ayant construit, sauf stipulation du bail prévoyant un transfert immédiat de la propriété.
En application de l'article 555 du code civil, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du bail conclu avec ce tiers, sauf stipulations contraires. En l'absence de clause du bail portant sur la propriété des biens, le propriétaire du terrain ne peut donc être regardé comme devenu immédiatement propriétaire des constructions et aménagements réalisés par le preneur. Il n'est par suite pas redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties avant l'expiration du bail.
N° 387972
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 février 2017
19-03-03-01-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Redevables-
Biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire, avant expiration du bail - Tiers ayant construit, sauf stipulation du bail prévoyant un transfert immédiat de la propriété.
En application de l'article 555 du code civil, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du bail conclu avec ce tiers, sauf stipulations contraires. En l'absence de clause du bail portant sur la propriété des biens, le propriétaire du terrain ne peut donc être regardé comme devenu immédiatement propriétaire des constructions et aménagements réalisés par le preneur. Il n'est par suite pas redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties avant l'expiration du bail.