Conseil d'État
N° 394158
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 février 2017
19-03-01-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Questions communes- Valeur locative des biens-
Bâtiments et terrains industriels figurant à l'actif du bilan d'un propriétaire ou exploitant soumis aux obligations déclaratives définies à l'article 53 A du CGI - Cas où le propriétaire, en méconnaissance de ses obligations comptables, n'a pas inscrit les bâtiments et terrains à l'actif de son bilan - Faculté, pour l'administration, de corriger cette omission et d'établir la taxe foncière selon les règles fixées à l'article 1499 du CGI - Existence.
Dans l'hypothèse où l'absence d'inscription des immobilisations industrielles à l'actif du bilan du propriétaire ou de l'exploitant procède d'une méconnaissance, par celui-ci, de ses obligations comptables, l'administration fiscale est fondée, après avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis le redevable de la taxe foncière à même de présenter ses observations, à corriger de cette omission les éléments déclarés en application des dispositions de l'article 53 A du code général des impôts (CGI), puis à établir la taxe foncière selon les règles fixées à l'article 1499 de ce code.
19-03-03-01-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Assiette-
Bâtiments et terrains industriels figurant à l'actif du bilan d'un propriétaire ou exploitant soumis aux obligations déclaratives définies à l'article 53 A du CGI - Cas où le propriétaire, en méconnaissance de ses obligations comptables, n'a pas inscrit les bâtiments et terrains à l'actif de son bilan - Faculté, pour l'administration, de corriger cette omission et d'établir la taxe foncière selon les règles fixées à l'article 1499 du CGI - Existence.
Dans l'hypothèse où l'absence d'inscription des immobilisations industrielles à l'actif du bilan du propriétaire ou de l'exploitant procède d'une méconnaissance, par celui-ci, de ses obligations comptables, l'administration fiscale est fondée, après avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis le redevable de la taxe foncière à même de présenter ses observations, à corriger de cette omission les éléments déclarés en application des dispositions de l'article 53 A du code général des impôts (CGI), puis à établir la taxe foncière selon les règles fixées à l'article 1499 de ce code.
N° 394158
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 février 2017
19-03-01-02 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Questions communes- Valeur locative des biens-
Bâtiments et terrains industriels figurant à l'actif du bilan d'un propriétaire ou exploitant soumis aux obligations déclaratives définies à l'article 53 A du CGI - Cas où le propriétaire, en méconnaissance de ses obligations comptables, n'a pas inscrit les bâtiments et terrains à l'actif de son bilan - Faculté, pour l'administration, de corriger cette omission et d'établir la taxe foncière selon les règles fixées à l'article 1499 du CGI - Existence.
Dans l'hypothèse où l'absence d'inscription des immobilisations industrielles à l'actif du bilan du propriétaire ou de l'exploitant procède d'une méconnaissance, par celui-ci, de ses obligations comptables, l'administration fiscale est fondée, après avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis le redevable de la taxe foncière à même de présenter ses observations, à corriger de cette omission les éléments déclarés en application des dispositions de l'article 53 A du code général des impôts (CGI), puis à établir la taxe foncière selon les règles fixées à l'article 1499 de ce code.
19-03-03-01-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes foncières- Taxe foncière sur les propriétés bâties- Assiette-
Bâtiments et terrains industriels figurant à l'actif du bilan d'un propriétaire ou exploitant soumis aux obligations déclaratives définies à l'article 53 A du CGI - Cas où le propriétaire, en méconnaissance de ses obligations comptables, n'a pas inscrit les bâtiments et terrains à l'actif de son bilan - Faculté, pour l'administration, de corriger cette omission et d'établir la taxe foncière selon les règles fixées à l'article 1499 du CGI - Existence.
Dans l'hypothèse où l'absence d'inscription des immobilisations industrielles à l'actif du bilan du propriétaire ou de l'exploitant procède d'une méconnaissance, par celui-ci, de ses obligations comptables, l'administration fiscale est fondée, après avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis le redevable de la taxe foncière à même de présenter ses observations, à corriger de cette omission les éléments déclarés en application des dispositions de l'article 53 A du code général des impôts (CGI), puis à établir la taxe foncière selon les règles fixées à l'article 1499 de ce code.