Conseil d'État
N° 396809
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 février 2017
135-02-04-03-03 : Collectivités territoriales- Commune- Finances communales- Recettes- Dotations-
Dotation de solidarité rurale - Première fraction - Eligibilité d'une commune - Appréciation par le préfet - Vérification que la commune n'est pas située dans une agglomération répondant aux critères mentionnés à l'article L. 2334-21 du CGCT - Rattachement par l'INSEE à une "unité urbaine" - Circonstance n'ayant pas pour effet de lier le préfet (1).
Il résulte des articles L. 2334-20, L. 2334-21 et R. 2334-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'il appartient au préfet, pour déterminer si une commune est éligible à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, de vérifier que celle-ci n'est pas située dans une agglomération répondant aux critères mentionnés à l'article L. 2334-21 du CGCT. L'article R. 2334-7 du même code invite à cette fin le préfet à se référer à la notion d' "unité urbaine" et à prendre en considération les listes des unités urbaines publiées par l'INSEE. Toutefois cette disposition ne saurait avoir pour effet de lier le préfet dans l'appréciation à laquelle il se livre à cet égard, du seul fait du rattachement par l'INSEE d'une commune à une unité urbaine, dès lors que ce rattachement, en l'absence de publication d'un acte administratif authentifiant la liste des unités urbaines et leur composition, est dépourvu de portée juridique et, pour ce motif, insusceptible d'être discuté devant le juge de l'excès de pouvoir (2).
(1) Cf. CE, 20 mars 2013, Ministre de l'intérieur contre Commune de Cysoing, n° 352570, T. p. 467. (2) Cf., pour le caractère d'acte insusceptible de recours d'une étude de l'INSEE sur la "composition communale des unités urbaines", CE, 18 décembre 1996, Comité de défense des intérêts des habitants de la commune d'Aumontzey, n° 165061, T. pp. 745-1066. Rappr., pour le caractère d'acte insusceptible de recours du choix par l'INSEE d'une méthodologie statistique pour élaborer un indice, CE, 11 mars 2015, Société Dalkia France et autres, n° 383062 et autres, T. p. 787.
N° 396809
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 24 février 2017
135-02-04-03-03 : Collectivités territoriales- Commune- Finances communales- Recettes- Dotations-
Dotation de solidarité rurale - Première fraction - Eligibilité d'une commune - Appréciation par le préfet - Vérification que la commune n'est pas située dans une agglomération répondant aux critères mentionnés à l'article L. 2334-21 du CGCT - Rattachement par l'INSEE à une "unité urbaine" - Circonstance n'ayant pas pour effet de lier le préfet (1).
Il résulte des articles L. 2334-20, L. 2334-21 et R. 2334-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'il appartient au préfet, pour déterminer si une commune est éligible à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, de vérifier que celle-ci n'est pas située dans une agglomération répondant aux critères mentionnés à l'article L. 2334-21 du CGCT. L'article R. 2334-7 du même code invite à cette fin le préfet à se référer à la notion d' "unité urbaine" et à prendre en considération les listes des unités urbaines publiées par l'INSEE. Toutefois cette disposition ne saurait avoir pour effet de lier le préfet dans l'appréciation à laquelle il se livre à cet égard, du seul fait du rattachement par l'INSEE d'une commune à une unité urbaine, dès lors que ce rattachement, en l'absence de publication d'un acte administratif authentifiant la liste des unités urbaines et leur composition, est dépourvu de portée juridique et, pour ce motif, insusceptible d'être discuté devant le juge de l'excès de pouvoir (2).
(1) Cf. CE, 20 mars 2013, Ministre de l'intérieur contre Commune de Cysoing, n° 352570, T. p. 467. (2) Cf., pour le caractère d'acte insusceptible de recours d'une étude de l'INSEE sur la "composition communale des unités urbaines", CE, 18 décembre 1996, Comité de défense des intérêts des habitants de la commune d'Aumontzey, n° 165061, T. pp. 745-1066. Rappr., pour le caractère d'acte insusceptible de recours du choix par l'INSEE d'une méthodologie statistique pour élaborer un indice, CE, 11 mars 2015, Société Dalkia France et autres, n° 383062 et autres, T. p. 787.