Conseil d'État
N° 404841
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 mars 2017
18-04-02-05 : Comptabilité publique et budget- Dettes des collectivités publiques Prescription quadriennale- Régime de la loi du décembre - Interruption du cours du délai-
Recours relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement d'une créance susceptible d'être mise à la charge d'une collectivité publique - Action d'un sous-traitant contre le seul entrepreneur principal - Effet interruptif à l'égard de la collectivité publique - Absence (1).
Les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de la prescription quadriennale en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique. Le recours intenté devant les juridictions commerciales par un sous-traitant contre le seul entrepreneur principal n'a pas interrompu le délai de prescription à l'égard de la collectivité publique (1).
(1) Cf. CE, Section, 24 juin 1977, Commune de Férel, n°s 96584, 01403, p. 291. Comp., quant à l'interruption du délai en cas de plainte contre X avec constitution de partie civile, CE, Section, 27 octobre 2006, Département du Morbihan et autres, n°s 246011, 247071, 247076, p. 437.
N° 404841
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 10 mars 2017
18-04-02-05 : Comptabilité publique et budget- Dettes des collectivités publiques Prescription quadriennale- Régime de la loi du décembre - Interruption du cours du délai-
Recours relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement d'une créance susceptible d'être mise à la charge d'une collectivité publique - Action d'un sous-traitant contre le seul entrepreneur principal - Effet interruptif à l'égard de la collectivité publique - Absence (1).
Les dispositions de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 subordonnent l'interruption du délai de la prescription quadriennale en cas de recours juridictionnel à la mise en cause d'une collectivité publique. Le recours intenté devant les juridictions commerciales par un sous-traitant contre le seul entrepreneur principal n'a pas interrompu le délai de prescription à l'égard de la collectivité publique (1).
(1) Cf. CE, Section, 24 juin 1977, Commune de Férel, n°s 96584, 01403, p. 291. Comp., quant à l'interruption du délai en cas de plainte contre X avec constitution de partie civile, CE, Section, 27 octobre 2006, Département du Morbihan et autres, n°s 246011, 247071, 247076, p. 437.