Conseil d'État
N° 390757
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 mars 2017
36-10-06-02 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Licenciement- Auxiliaires, agents contractuels et temporaires-
Agents contractuels de la fonction publique hospitalière - 1) Obligation de différer le licenciement pour permettre le bénéfice des droits à congés rémunérés dont l'agent justifie encore à cette date - Absence - 2) Droit à indemnité - Existence.
1) Il résulte des dispositions combinées des articles 44 et 8 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière que la circonstance qu'un licenciement, n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, soit prononcé à une date à laquelle l'agent n'a pas pu bénéficier de tous les jours de congés auxquels il pouvait prétendre est dépourvue d'incidence sur la légalité de ce licenciement. 2) Cette circonstance ouvre seulement à l'intéressé un droit à indemnité.
N° 390757
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 mars 2017
36-10-06-02 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Licenciement- Auxiliaires, agents contractuels et temporaires-
Agents contractuels de la fonction publique hospitalière - 1) Obligation de différer le licenciement pour permettre le bénéfice des droits à congés rémunérés dont l'agent justifie encore à cette date - Absence - 2) Droit à indemnité - Existence.
1) Il résulte des dispositions combinées des articles 44 et 8 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière que la circonstance qu'un licenciement, n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, soit prononcé à une date à laquelle l'agent n'a pas pu bénéficier de tous les jours de congés auxquels il pouvait prétendre est dépourvue d'incidence sur la légalité de ce licenciement. 2) Cette circonstance ouvre seulement à l'intéressé un droit à indemnité.