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Ariane Web: Conseil d'État 391654, lecture du 15 mars 2017

Analyse n° 391654
15 mars 2017
Conseil d'État

N° 391654
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Lecture du mercredi 15 mars 2017



01-04-02-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Loi- Violation-

Décision de procéder à la mise en oeuvre d'une loi à titre expérimental alors que cette loi ne l'a pas elle-même prévu.




L'article 37-1 de la Constitution qui prévoit que la loi et le règlement peuvent comporter, pour un objet et une durée limités, des dispositions à caractère expérimental ne permet pas au pouvoir réglementaire de procéder à une mise en oeuvre de la loi à titre expérimental lorsque la loi ne l'a pas elle-même prévu.





54-01-01-01 : Procédure- Introduction de l'instance- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours- Actes constituant des décisions susceptibles de recours-

Décision du Premier ministre, révélée par des déclarations annonçant la mise en oeuvre d'une loi à titre expérimental dans certaines agglomérations et subordonnant son application au reste du territoire au bilan de cette expérimentation.




Les déclarations du Premier ministre des 29 et 31 août 2014 au sujet du dispositif d'encadrement des loyers prévu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové révèlent la décision de ce dernier de ne mettre en oeuvre ces dispositions législatives que dans les agglomérations de Paris et Lille et de subordonner l'application même de ces dispositions dans les autres agglomérations concernées à la réalisation d'un bilan de cette mise en oeuvre expérimentale. Cette décision a le caractère d'un acte faisant grief.


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