Conseil d'État
N° 391901
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 mars 2017
135-02-03-02-04-02-04 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Police- Police de la circulation et du stationnement- Réglementation du stationnement- Permis de stationnement-
Autorité compétente pour délivrer un permis de stationnement (art. L. 2213-6 du CGCT) - Cas de la Ville de Paris - 1) Préfet de police - Absence - Maire de Paris - Existence - 2) Espèce.
1) En conférant au maire de Paris les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement reconnus aux maires dans les communes par le premier alinéa de l'article L. 2213-1 et par les articles L. 2213-2 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le premier alinéa de l'article L. 2512-14 lui a attribué la compétence pour délivrer les permis de stationnement en application de l'article L. 2213-6 du même code. Si le deuxième alinéa de l'article L. 2512-14 permet au préfet de police, à l'intérieur des périmètres des sites qu'il a déterminés, d'adopter des mesures de réglementation des conditions de circulation et de stationnement dans certaines voies ou portions de voies ou d'en réserver l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules, cette disposition ne lui attribue pas, en revanche, de compétence pour délivrer les permis individuels de stationnement prévus à l'article L. 2213-6 à l'intérieur de ces périmètres. 2) Par suite, s'il est constant que le cantonnement de chantier le long de la façade de l'hôtel Le Ritz devait être édifié sur une voie comprise à l'intérieur du périmètre correspondant au site du ministère de la justice défini par l'arrêté du préfet de police du 6 mai 2002 relatif "aux sites énoncés au second alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales", seul le maire de Paris était compétent pour délivrer le permis de stationnement sollicité par la société The Ritz hotel Limited.
135-06-01-01-02 : Collectivités territoriales- Dispositions particulières à certaines collectivités- Collectivités de la région IledeFrance- Dispositions particulières à Paris- Maire de Paris-
Compétence pour délivrer un permis de stationnement (art. L. 2213-6 du CGCT) - 1) Préfet de police - Absence - Maire de Paris - Existence - 2) Espèce.
1) En conférant au maire de Paris les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement reconnus aux maires dans les communes par le premier alinéa de l'article L. 2213-1 et par les articles L. 2213-2 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le premier alinéa de l'article L. 2512-14 lui a attribué la compétence pour délivrer les permis de stationnement en application de l'article L. 2213-6 du même code. Si le deuxième alinéa de l'article L. 2512-14 permet au préfet de police, à l'intérieur des périmètres des sites qu'il a déterminés, d'adopter des mesures de réglementation des conditions de circulation et de stationnement dans certaines voies ou portions de voies ou d'en réserver l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules, cette disposition ne lui attribue pas, en revanche, de compétence pour délivrer les permis individuels de stationnement prévus à l'article L. 2213-6 à l'intérieur de ces périmètres. 2) Par suite, s'il est constant que le cantonnement de chantier le long de la façade de l'hôtel Le Ritz devait être édifié sur une voie comprise à l'intérieur du périmètre correspondant au site du ministère de la justice défini par l'arrêté du préfet de police du 6 mai 2002 relatif "aux sites énoncés au second alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales", seul le maire de Paris était compétent pour délivrer le permis de stationnement sollicité par la société The Ritz hotel Limited.
24-01-02-01-01-01 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Autorisations unilatérales-
Occupation du domaine public routier - 1) Permission de voirie - Cas où l'occupation du domaine public donne lieu à emprise (art. L. 113-2 du code de la voirie routière) - Notion d'emprise - Modification de l'assiette du domaine public (1) - 2) Permis de stationnement (art. L. 2213-6 du CGCT) - a) Autorité compétente pour délivrer un tel permis à Paris - Maire de Paris - b) Espèce.
1) Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-2 du code la voirie routière, l'emprise sur le domaine public routier consiste en une modification de l'assiette du domaine occupé. Erreur de droit commise par une cour à avoir jugé que l'installation d'un cantonnement de chantier le long de la façade de l'hôtel Le Ritz devait être regardée, eu égard aux caractéristiques de construction, l'ampleur et la durée de cette installation, comme comportant une emprise sur le domaine public, alors qu'elle n'avait pas relevé de modification de l'assiette du domaine public. 2) a) En conférant au maire de Paris les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement reconnus aux maires dans les communes par le premier alinéa de l'article L. 2213-1 et par les articles L. 2213-2 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le premier alinéa de l'article L. 2512-14 lui a attribué la compétence pour délivrer les permis de stationnement en application de l'article L. 2213-6 du même code. Si le deuxième alinéa de l'article L. 2512-14 permet au préfet de police, à l'intérieur des périmètres des sites qu'il a déterminés, d'adopter des mesures de réglementation des conditions de circulation et de stationnement dans certaines voies ou portions de voies ou d'en réserver l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules, cette disposition ne lui attribue pas, en revanche, de compétence pour délivrer les permis individuels de stationnement prévus à l'article L. 2213-6 à l'intérieur de ces périmètres. b) Par suite, s'il est constant que le cantonnement de chantier le long de la façade de l'hôtel Le Ritz devait être édifié sur une voie comprise à l'intérieur du périmètre correspondant au site du ministère de la justice défini par l'arrêté du préfet de police du 6 mai 2002 relatif "aux sites énoncés au second alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales", seul le maire de Paris était compétent pour délivrer le permis de stationnement sollicité par la société The Ritz hotel Limited.
(1) Cf. CE, 15 juillet 1964, Sieur Longuefosse, n° 61100, p. 423 ; CE, 9 avril 2014, Domaine national de Chambord, n° 366483, aux Tables sur un autre point.
N° 391901
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 mars 2017
135-02-03-02-04-02-04 : Collectivités territoriales- Commune- Attributions- Police- Police de la circulation et du stationnement- Réglementation du stationnement- Permis de stationnement-
Autorité compétente pour délivrer un permis de stationnement (art. L. 2213-6 du CGCT) - Cas de la Ville de Paris - 1) Préfet de police - Absence - Maire de Paris - Existence - 2) Espèce.
1) En conférant au maire de Paris les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement reconnus aux maires dans les communes par le premier alinéa de l'article L. 2213-1 et par les articles L. 2213-2 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le premier alinéa de l'article L. 2512-14 lui a attribué la compétence pour délivrer les permis de stationnement en application de l'article L. 2213-6 du même code. Si le deuxième alinéa de l'article L. 2512-14 permet au préfet de police, à l'intérieur des périmètres des sites qu'il a déterminés, d'adopter des mesures de réglementation des conditions de circulation et de stationnement dans certaines voies ou portions de voies ou d'en réserver l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules, cette disposition ne lui attribue pas, en revanche, de compétence pour délivrer les permis individuels de stationnement prévus à l'article L. 2213-6 à l'intérieur de ces périmètres. 2) Par suite, s'il est constant que le cantonnement de chantier le long de la façade de l'hôtel Le Ritz devait être édifié sur une voie comprise à l'intérieur du périmètre correspondant au site du ministère de la justice défini par l'arrêté du préfet de police du 6 mai 2002 relatif "aux sites énoncés au second alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales", seul le maire de Paris était compétent pour délivrer le permis de stationnement sollicité par la société The Ritz hotel Limited.
135-06-01-01-02 : Collectivités territoriales- Dispositions particulières à certaines collectivités- Collectivités de la région IledeFrance- Dispositions particulières à Paris- Maire de Paris-
Compétence pour délivrer un permis de stationnement (art. L. 2213-6 du CGCT) - 1) Préfet de police - Absence - Maire de Paris - Existence - 2) Espèce.
1) En conférant au maire de Paris les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement reconnus aux maires dans les communes par le premier alinéa de l'article L. 2213-1 et par les articles L. 2213-2 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le premier alinéa de l'article L. 2512-14 lui a attribué la compétence pour délivrer les permis de stationnement en application de l'article L. 2213-6 du même code. Si le deuxième alinéa de l'article L. 2512-14 permet au préfet de police, à l'intérieur des périmètres des sites qu'il a déterminés, d'adopter des mesures de réglementation des conditions de circulation et de stationnement dans certaines voies ou portions de voies ou d'en réserver l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules, cette disposition ne lui attribue pas, en revanche, de compétence pour délivrer les permis individuels de stationnement prévus à l'article L. 2213-6 à l'intérieur de ces périmètres. 2) Par suite, s'il est constant que le cantonnement de chantier le long de la façade de l'hôtel Le Ritz devait être édifié sur une voie comprise à l'intérieur du périmètre correspondant au site du ministère de la justice défini par l'arrêté du préfet de police du 6 mai 2002 relatif "aux sites énoncés au second alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales", seul le maire de Paris était compétent pour délivrer le permis de stationnement sollicité par la société The Ritz hotel Limited.
24-01-02-01-01-01 : Domaine- Domaine public- Régime- Occupation- Utilisations privatives du domaine- Autorisations unilatérales-
Occupation du domaine public routier - 1) Permission de voirie - Cas où l'occupation du domaine public donne lieu à emprise (art. L. 113-2 du code de la voirie routière) - Notion d'emprise - Modification de l'assiette du domaine public (1) - 2) Permis de stationnement (art. L. 2213-6 du CGCT) - a) Autorité compétente pour délivrer un tel permis à Paris - Maire de Paris - b) Espèce.
1) Pour l'application des dispositions de l'article L. 113-2 du code la voirie routière, l'emprise sur le domaine public routier consiste en une modification de l'assiette du domaine occupé. Erreur de droit commise par une cour à avoir jugé que l'installation d'un cantonnement de chantier le long de la façade de l'hôtel Le Ritz devait être regardée, eu égard aux caractéristiques de construction, l'ampleur et la durée de cette installation, comme comportant une emprise sur le domaine public, alors qu'elle n'avait pas relevé de modification de l'assiette du domaine public. 2) a) En conférant au maire de Paris les pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement reconnus aux maires dans les communes par le premier alinéa de l'article L. 2213-1 et par les articles L. 2213-2 à L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le premier alinéa de l'article L. 2512-14 lui a attribué la compétence pour délivrer les permis de stationnement en application de l'article L. 2213-6 du même code. Si le deuxième alinéa de l'article L. 2512-14 permet au préfet de police, à l'intérieur des périmètres des sites qu'il a déterminés, d'adopter des mesures de réglementation des conditions de circulation et de stationnement dans certaines voies ou portions de voies ou d'en réserver l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules, cette disposition ne lui attribue pas, en revanche, de compétence pour délivrer les permis individuels de stationnement prévus à l'article L. 2213-6 à l'intérieur de ces périmètres. b) Par suite, s'il est constant que le cantonnement de chantier le long de la façade de l'hôtel Le Ritz devait être édifié sur une voie comprise à l'intérieur du périmètre correspondant au site du ministère de la justice défini par l'arrêté du préfet de police du 6 mai 2002 relatif "aux sites énoncés au second alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales", seul le maire de Paris était compétent pour délivrer le permis de stationnement sollicité par la société The Ritz hotel Limited.
(1) Cf. CE, 15 juillet 1964, Sieur Longuefosse, n° 61100, p. 423 ; CE, 9 avril 2014, Domaine national de Chambord, n° 366483, aux Tables sur un autre point.