Conseil d'État
N° 392162
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 mars 2017
48-01-08 : Pensions- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre- Contentieux-
Prorogation du délai de recours contentieux par l'exercice d'un recours gracieux - Existence.
Ni les articles L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et 5 du décret n° 59-237 du 20 février 1959 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce que le destinataire d'une décision prise en matière de pensions militaires d'invalidité forme un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, contre celle-ci.
N° 392162
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 mars 2017
48-01-08 : Pensions- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre- Contentieux-
Prorogation du délai de recours contentieux par l'exercice d'un recours gracieux - Existence.
Ni les articles L. 25 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et 5 du décret n° 59-237 du 20 février 1959 ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne font obstacle à ce que le destinataire d'une décision prise en matière de pensions militaires d'invalidité forme un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, contre celle-ci.