Conseil d'État
N° 392865
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 mars 2017
38-01-03-01 : Logement- Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles- Règles relatives à la sécurité- Sécurité contre l'incendie-
Obligation que la disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments permettent la protection des habitants contre l'incendie (art. R. 111-13 du CCH) - Modalités d'application fixées par arrêté ministériel - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les arrêtés ministériels fixant les modalités d'application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui prévoit que la disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Modalités d'application, fixées par arrêté ministériel, de l'obligation que la disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments permettent la protection des habitants contre l'incendie (art. R. 111-13 du CCH).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les arrêtés ministériels fixant les modalités d'application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui prévoit que la disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie.
N° 392865
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 mars 2017
38-01-03-01 : Logement- Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles- Règles relatives à la sécurité- Sécurité contre l'incendie-
Obligation que la disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments permettent la protection des habitants contre l'incendie (art. R. 111-13 du CCH) - Modalités d'application fixées par arrêté ministériel - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle restreint.
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les arrêtés ministériels fixant les modalités d'application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui prévoit que la disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Modalités d'application, fixées par arrêté ministériel, de l'obligation que la disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments permettent la protection des habitants contre l'incendie (art. R. 111-13 du CCH).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les arrêtés ministériels fixant les modalités d'application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui prévoit que la disposition des locaux, les structures, les matériaux et l'équipement des bâtiments d'habitation doivent permettre la protection des habitants contre l'incendie.