Conseil d'État
N° 404891
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 mars 2017
135-05-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales-
1) Arrêté préfectoral ayant pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités territoriales - Référé-suspension (art. L. 521-1 du CJA) - Condition d'urgence - Présomption - Existence (1) - Application à la dissolution d'un EPCI - 2) Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) (art. L. 5210-1-1 du CGCT) - Seuil de 15 000 habitants pour les EPCI - Appréciation stricte.
1) Lorsqu'un arrêté préfectoral a pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités territoriales, la condition d'urgence à laquelle est subordonnée l'octroi d'une mesure de suspension doit être regardée, en principe et eu égard à la nature de cette décision, comme remplie. En particulier, la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) crée, par elle-même, une situation d'urgence à l'égard de cet établissement. 2) Il résulte de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le législateur a entendu imposer un seuil minimal de 15 000 habitants, abaissé à 5 000 habitants dans certaines circonstances, pour tout EPCI à fiscalité propre et que ce seuil doit être interprété strictement. Il suit de là que le préfet est tenu de refuser tout projet de regroupement intercommunal laissant subsister un EPCI à fiscalité propre dont la population n'atteindrait pas ce seuil.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Présomption - Existence - Demande de suspension d'un arrêté préfectoral ayant pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités territoriales (1) - Application à la dissolution d'un EPCI.
Lorsqu'un arrêté préfectoral a pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités territoriales, la condition d'urgence à laquelle est subordonnée l'octroi d'une mesure de suspension doit être regardée, en principe et eu égard à la nature de cette décision, comme remplie. En particulier, la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) crée, par elle-même, une situation d'urgence à l'égard de cet établissement.
(1) Cf. CE, 30 décembre 2009, Syndicat intercommunal à vocation unique de gestion du centre social intercommunal rural, n° 328184, T. p. 893.
N° 404891
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 17 mars 2017
135-05-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales-
1) Arrêté préfectoral ayant pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités territoriales - Référé-suspension (art. L. 521-1 du CJA) - Condition d'urgence - Présomption - Existence (1) - Application à la dissolution d'un EPCI - 2) Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) (art. L. 5210-1-1 du CGCT) - Seuil de 15 000 habitants pour les EPCI - Appréciation stricte.
1) Lorsqu'un arrêté préfectoral a pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités territoriales, la condition d'urgence à laquelle est subordonnée l'octroi d'une mesure de suspension doit être regardée, en principe et eu égard à la nature de cette décision, comme remplie. En particulier, la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) crée, par elle-même, une situation d'urgence à l'égard de cet établissement. 2) Il résulte de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que le législateur a entendu imposer un seuil minimal de 15 000 habitants, abaissé à 5 000 habitants dans certaines circonstances, pour tout EPCI à fiscalité propre et que ce seuil doit être interprété strictement. Il suit de là que le préfet est tenu de refuser tout projet de regroupement intercommunal laissant subsister un EPCI à fiscalité propre dont la population n'atteindrait pas ce seuil.
54-035-02-03-02 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé suspension (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la suspension demandée- Urgence-
Présomption - Existence - Demande de suspension d'un arrêté préfectoral ayant pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités territoriales (1) - Application à la dissolution d'un EPCI.
Lorsqu'un arrêté préfectoral a pour objet de modifier la répartition des compétences entre une collectivité territoriale et un groupement de collectivités territoriales ou entre deux groupements de collectivités territoriales, la condition d'urgence à laquelle est subordonnée l'octroi d'une mesure de suspension doit être regardée, en principe et eu égard à la nature de cette décision, comme remplie. En particulier, la dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) crée, par elle-même, une situation d'urgence à l'égard de cet établissement.
(1) Cf. CE, 30 décembre 2009, Syndicat intercommunal à vocation unique de gestion du centre social intercommunal rural, n° 328184, T. p. 893.