Conseil d'État
N° 392296 392301
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 20 mars 2017
66-07-01-03-03 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation- Pouvoirs de l'autorité administrative-
1) Possibilité de substituer un autre motif de rupture du contrat de travail à celui présenté par l'employeur dans sa demande - Absence - 2) Espèce - Demande d'autorisation de mise à la retraite d'un salarié protégé - Motif distinct de la demande fondée sur le fait que le salarié a atteint une limite d'âge.
1) Lorsque l'autorité administrative estime que le motif pour lequel un employeur lui demande l'autorisation de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé n'est pas fondé, elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée en lui substituant un autre motif de rupture de ce contrat de travail, alors même que cet autre motif aurait été de nature, s'il avait été présenté par l'employeur, à justifier une telle rupture. 2) Eu égard à la différence de nature entre une demande d'autorisation de cessation d'activité présentée sur le fondement de l'article L. 122-14-13 du code du travail, qui traduit un choix de l'employeur et appelle, de la part de l'administration, les contrôles spécifiques, et une demande d'autorisation de cessation d'activité présentée sur le fondement du décret n° 54-51 du 16 janvier 1954, pour laquelle s'impose le respect d'une limite d'âge et qui appelle, de la part de l'administration, des contrôles plus limités, ces deux demandes doivent être regardées comme fondées sur des motifs distincts de rupture du contrat de travail.
N° 392296 392301
Publié au recueil Lebon
Lecture du lundi 20 mars 2017
66-07-01-03-03 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Modalités de délivrance ou de refus de l'autorisation- Pouvoirs de l'autorité administrative-
1) Possibilité de substituer un autre motif de rupture du contrat de travail à celui présenté par l'employeur dans sa demande - Absence - 2) Espèce - Demande d'autorisation de mise à la retraite d'un salarié protégé - Motif distinct de la demande fondée sur le fait que le salarié a atteint une limite d'âge.
1) Lorsque l'autorité administrative estime que le motif pour lequel un employeur lui demande l'autorisation de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé n'est pas fondé, elle ne peut légalement accorder l'autorisation demandée en lui substituant un autre motif de rupture de ce contrat de travail, alors même que cet autre motif aurait été de nature, s'il avait été présenté par l'employeur, à justifier une telle rupture. 2) Eu égard à la différence de nature entre une demande d'autorisation de cessation d'activité présentée sur le fondement de l'article L. 122-14-13 du code du travail, qui traduit un choix de l'employeur et appelle, de la part de l'administration, les contrôles spécifiques, et une demande d'autorisation de cessation d'activité présentée sur le fondement du décret n° 54-51 du 16 janvier 1954, pour laquelle s'impose le respect d'une limite d'âge et qui appelle, de la part de l'administration, des contrôles plus limités, ces deux demandes doivent être regardées comme fondées sur des motifs distincts de rupture du contrat de travail.