Conseil d'État
N° 392792
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 20 mars 2017
15-05-085 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Emploi-
Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée - Obligation de prévention des renouvellements abusifs de CDD à la charge des Etats membres - Compatibilité de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Existence (1).
Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 obligeant les Etats membres à prévenir les renouvellements abusifs de contrats de travail à durée déterminée (CDD). L'article 3 de la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale subordonne la conclusion et le renouvellement de contrats à durée déterminée à la nécessité de remplacer des fonctionnaires temporairement ou partiellement indisponibles. Il se réfère ainsi à une "raison objective" de la nature de celles auxquelles la directive renvoie. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'en cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l'agent concerné puisse se voir reconnaître un droit à l'indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l'interruption de sa relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Ces dispositions ne sont donc pas incompatibles avec les objectifs de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999.
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
Article 3 de la loi du 26 janvier 1984 - Compatibilité avec la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée obligeant les Etats membres à prévenir les renouvellements abusifs - Existence (1).
Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 obligeant les Etats membres à prévenir les renouvellements abusifs de contrats de travail à durée déterminée. L'article 3 de la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale subordonne la conclusion et le renouvellement de contrats à durée déterminée à la nécessité de remplacer des fonctionnaires temporairement ou partiellement indisponibles. Il se réfère ainsi à une "raison objective" de la nature de celles auxquelles la directive renvoie. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'en cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l'agent concerné puisse se voir reconnaître un droit à l'indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l'interruption de sa relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Ces dispositions ne sont donc pas incompatibles avec les objectifs de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999.
(1) Rappr., pour des dispositions équivalentes régissant la fonction publique hospitalière, CE, 20 mars 2015, Mme Julie, n° 371664, T. pp. 583-722-732.
N° 392792
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 20 mars 2017
15-05-085 : Communautés européennes et Union européenne- Règles applicables- Emploi-
Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée - Obligation de prévention des renouvellements abusifs de CDD à la charge des Etats membres - Compatibilité de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Existence (1).
Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 obligeant les Etats membres à prévenir les renouvellements abusifs de contrats de travail à durée déterminée (CDD). L'article 3 de la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale subordonne la conclusion et le renouvellement de contrats à durée déterminée à la nécessité de remplacer des fonctionnaires temporairement ou partiellement indisponibles. Il se réfère ainsi à une "raison objective" de la nature de celles auxquelles la directive renvoie. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'en cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l'agent concerné puisse se voir reconnaître un droit à l'indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l'interruption de sa relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Ces dispositions ne sont donc pas incompatibles avec les objectifs de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999.
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
Article 3 de la loi du 26 janvier 1984 - Compatibilité avec la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée obligeant les Etats membres à prévenir les renouvellements abusifs - Existence (1).
Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 obligeant les Etats membres à prévenir les renouvellements abusifs de contrats de travail à durée déterminée. L'article 3 de la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale subordonne la conclusion et le renouvellement de contrats à durée déterminée à la nécessité de remplacer des fonctionnaires temporairement ou partiellement indisponibles. Il se réfère ainsi à une "raison objective" de la nature de celles auxquelles la directive renvoie. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce qu'en cas de renouvellement abusif de contrats à durée déterminée, l'agent concerné puisse se voir reconnaître un droit à l'indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l'interruption de sa relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. Ces dispositions ne sont donc pas incompatibles avec les objectifs de la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999.
(1) Rappr., pour des dispositions équivalentes régissant la fonction publique hospitalière, CE, 20 mars 2015, Mme Julie, n° 371664, T. pp. 583-722-732.