Conseil d'État
N° 393320
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 20 mars 2017
36-07-11 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Obligations des fonctionnaires-
Obligation de discrétion professionnelle (art. 26 de la loi du 13 juillet 1983) - Méconnaissance - Agent diffusant sur Internet des éléments détaillés et précis sur l'organisation du service de la police municipale dont il relève.
Agent ayant divulgué sur Internet, au moyen d'un "blog" personnel et de comptes ouverts à son nom dans trois réseaux sociaux, des éléments détaillés et précis sur les domaines d'activité de la police municipale dans lesquels il intervenait, en faisant, en outre, systématiquement usage de l'écusson de la police municipale. Les éléments ainsi diffusés par l'intéressé étaient de nature à donner accès à des informations relatives à l'organisation du service de la police municipale, en particulier des dispositifs de vidéosurveillance et de vidéoverbalisation mis en oeuvre dans la commune. Eu égard à ces circonstances, il a commis un manquement à son obligation de discrétion professionnelle.
N° 393320
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 20 mars 2017
36-07-11 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Obligations des fonctionnaires-
Obligation de discrétion professionnelle (art. 26 de la loi du 13 juillet 1983) - Méconnaissance - Agent diffusant sur Internet des éléments détaillés et précis sur l'organisation du service de la police municipale dont il relève.
Agent ayant divulgué sur Internet, au moyen d'un "blog" personnel et de comptes ouverts à son nom dans trois réseaux sociaux, des éléments détaillés et précis sur les domaines d'activité de la police municipale dans lesquels il intervenait, en faisant, en outre, systématiquement usage de l'écusson de la police municipale. Les éléments ainsi diffusés par l'intéressé étaient de nature à donner accès à des informations relatives à l'organisation du service de la police municipale, en particulier des dispositifs de vidéosurveillance et de vidéoverbalisation mis en oeuvre dans la commune. Eu égard à ces circonstances, il a commis un manquement à son obligation de discrétion professionnelle.