Conseil d'État
N° 401205
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 mars 2017
19-03-05-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes assimilées- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères-
Possibilité de dispenser le rapporteur public de prononcer ses conclusions (art. R. 732-1-1 du CJA) - Absence.
Il résulte des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative (CJA), relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, que le litige relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne figure pas parmi ceux pour lesquels le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut accorder une telle dispense.
54-06-02 : Procédure- Jugements- Tenue des audiences-
Dispense de conclusions du rapporteur public (art. R. 732-1-1 du CJA) - Litige relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Exclusion.
Il résulte des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative (CJA), relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, que le litige relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne figure pas parmi ceux pour lesquels le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut accorder une telle dispense.
N° 401205
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 27 mars 2017
19-03-05-03 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxes assimilées- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères-
Possibilité de dispenser le rapporteur public de prononcer ses conclusions (art. R. 732-1-1 du CJA) - Absence.
Il résulte des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative (CJA), relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, que le litige relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne figure pas parmi ceux pour lesquels le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut accorder une telle dispense.
54-06-02 : Procédure- Jugements- Tenue des audiences-
Dispense de conclusions du rapporteur public (art. R. 732-1-1 du CJA) - Litige relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - Exclusion.
Il résulte des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative (CJA), relatives à la dispense du rapporteur public de prononcer des conclusions à l'audience, que le litige relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne figure pas parmi ceux pour lesquels le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut accorder une telle dispense.