Conseil d'État
N° 395419
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 mars 2017
68-06-01-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Intérêt à agir-
Intérêt à agir d'une association contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols (art. L. 600-1-1 du code de l'urbanisme) - Condition - Dépôt des statuts en préfecture antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire - Application aux modifications de statuts.
Pour apprécier l'intérêt à agir d'une association, seules les modifications de ses statuts déposées en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire sont pris en compte par le juge.
N° 395419
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 29 mars 2017
68-06-01-02 : Urbanisme et aménagement du territoire- Règles de procédure contentieuse spéciales- Introduction de l'instance- Intérêt à agir-
Intérêt à agir d'une association contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation des sols (art. L. 600-1-1 du code de l'urbanisme) - Condition - Dépôt des statuts en préfecture antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire - Application aux modifications de statuts.
Pour apprécier l'intérêt à agir d'une association, seules les modifications de ses statuts déposées en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire sont pris en compte par le juge.