Conseil d'État
N° 388109
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 31 mars 2017
36-05-04-01 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Congés- Congés de maladie-
Possibilité de suspendre à titre conservatoire un agent en congé de maladie - 1) Existence (1) - 2) Modalités - a) Prise d'effet au terme du congé - b) Calcul de la durée de suspension à compter de la signature de la décision.
1) Afin de prévenir une reprise d'activité, le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un praticien qui bénéficie d'un congé maladie ordinaire. 2) a) La suspension n'entre alors en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin. b) La durée de la suspension est toutefois décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce.
36-09-01 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline- Suspension-
1) Possibilité de suspendre à titre conservatoire un agent en congé de maladie - a) Existence (1) - b) Modalités - i) Prise d'effet au terme du congé - ii) Calcul de la durée de suspension à compter de la signature de la décision - 2) Effets de la suspension d'un praticien hospitalier (art. R. 6152-77 du CSP) - Interdiction d'accéder aux locaux de son établissement d'exercice et d'y poursuivre une activité libérale - Existence.
1) a) Afin de prévenir une reprise d'activité, le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un praticien qui bénéficie d'un congé maladie ordinaire. b) i) La suspension n'entre alors en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin. ii) La durée de la suspension est toutefois décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce. 2) Une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article R. 6152-77 du code de la santé publique (CSP), qui constitue une mesure conservatoire dont l'objet est d'écarter le praticien de ses fonctions pendant la durée de la procédure disciplinaire, permet d'interdire à l'intéressé d'accéder aux locaux de son établissement d'exercice et d'y poursuivre une activité libérale.
(1)Comp., s'agissant du placement en congé de maladie d'un agent suspendu, CE, 26 juillet 2011, , n° 343837, T. pp. 852-974-976.
N° 388109
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 31 mars 2017
36-05-04-01 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Congés- Congés de maladie-
Possibilité de suspendre à titre conservatoire un agent en congé de maladie - 1) Existence (1) - 2) Modalités - a) Prise d'effet au terme du congé - b) Calcul de la durée de suspension à compter de la signature de la décision.
1) Afin de prévenir une reprise d'activité, le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un praticien qui bénéficie d'un congé maladie ordinaire. 2) a) La suspension n'entre alors en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin. b) La durée de la suspension est toutefois décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce.
36-09-01 : Fonctionnaires et agents publics- Discipline- Suspension-
1) Possibilité de suspendre à titre conservatoire un agent en congé de maladie - a) Existence (1) - b) Modalités - i) Prise d'effet au terme du congé - ii) Calcul de la durée de suspension à compter de la signature de la décision - 2) Effets de la suspension d'un praticien hospitalier (art. R. 6152-77 du CSP) - Interdiction d'accéder aux locaux de son établissement d'exercice et d'y poursuivre une activité libérale - Existence.
1) a) Afin de prévenir une reprise d'activité, le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière peut légalement prendre une mesure de suspension à l'égard d'un praticien qui bénéficie d'un congé maladie ordinaire. b) i) La suspension n'entre alors en vigueur qu'à compter de la date à laquelle ce congé prend fin. ii) La durée de la suspension est toutefois décomptée à partir de la signature de la décision qui la prononce. 2) Une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article R. 6152-77 du code de la santé publique (CSP), qui constitue une mesure conservatoire dont l'objet est d'écarter le praticien de ses fonctions pendant la durée de la procédure disciplinaire, permet d'interdire à l'intéressé d'accéder aux locaux de son établissement d'exercice et d'y poursuivre une activité libérale.
(1)Comp., s'agissant du placement en congé de maladie d'un agent suspendu, CE, 26 juillet 2011, , n° 343837, T. pp. 852-974-976.