Conseil d'État
N° 395646
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 31 mars 2017
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - Obligation du bénéficiaire de faire connaître toutes informations relatives à sa résidence - 1) Déclaration inexacte du bénéficiaire sur sa résidence empêchant l'organisme chargé du versement de procéder aux contrôles - Possibilité pour l'organisme de suspendre le versement du RSA - Existence - 2) Cas où l'autorité administrative peut en outre établir que le bénéficiaire ne peut bénéficier de l'allocation ou qu'il est impossible de déterminer s'il le peut - Possibilité de mettre fin à la prestation et de récupérer l'indu - Existence (1).
1) L'organisme chargé du service de la prestation qui constate, en raison d'une déclaration inexacte du bénéficiaire sur sa résidence, son empêchement à procéder aux contrôles prévus par le chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, peut suspendre le versement du revenu de solidarité active (RSA) en vertu du 4° de l'article L. 262-37 du même code, en mettant en oeuvre la procédure prévue par cet article, ou en vertu de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale. 2) Si l'autorité administrative est, en outre, en mesure d'établir que le bénéficiaire ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation de RSA ou qu'il n'est pas possible, faute de connaître le montant exact des ressources des personnes composant le foyer, de déterminer s'il pouvait ou non bénéficier de l'allocation pour la période en cause, elle est en droit de mettre fin à cette prestation et, sous réserve des délais de prescription, de décider de récupérer les sommes qui ont ainsi été indûment versées à l'intéressé.
(1)Cf. CE, 14 mars 2003, M. , n° 246873, p. 123.
N° 395646
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 31 mars 2017
04-02-06 : Aide sociale- Différentes formes d'aide sociale- Revenu minimum d'insertion (RMI)-
RSA - Obligation du bénéficiaire de faire connaître toutes informations relatives à sa résidence - 1) Déclaration inexacte du bénéficiaire sur sa résidence empêchant l'organisme chargé du versement de procéder aux contrôles - Possibilité pour l'organisme de suspendre le versement du RSA - Existence - 2) Cas où l'autorité administrative peut en outre établir que le bénéficiaire ne peut bénéficier de l'allocation ou qu'il est impossible de déterminer s'il le peut - Possibilité de mettre fin à la prestation et de récupérer l'indu - Existence (1).
1) L'organisme chargé du service de la prestation qui constate, en raison d'une déclaration inexacte du bénéficiaire sur sa résidence, son empêchement à procéder aux contrôles prévus par le chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, peut suspendre le versement du revenu de solidarité active (RSA) en vertu du 4° de l'article L. 262-37 du même code, en mettant en oeuvre la procédure prévue par cet article, ou en vertu de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale. 2) Si l'autorité administrative est, en outre, en mesure d'établir que le bénéficiaire ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation de RSA ou qu'il n'est pas possible, faute de connaître le montant exact des ressources des personnes composant le foyer, de déterminer s'il pouvait ou non bénéficier de l'allocation pour la période en cause, elle est en droit de mettre fin à cette prestation et, sous réserve des délais de prescription, de décider de récupérer les sommes qui ont ainsi été indûment versées à l'intéressé.
(1)Cf. CE, 14 mars 2003, M. , n° 246873, p. 123.