Conseil d'État
N° 398382
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 avril 2017
48-02-01-09-01 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Questions communes- Ayantscause- Veuves-
Pension de réversion - Règles applicables à la restitution de sommes indûment versées à ce titre - Règles en vigueur à la date de la répétition des sommes.
Si, en principe, le droit à pension de réversion est régi par les dispositions en vigueur à la date du décès de l'ayant cause, la restitution des sommes payées indûment au titre d'une pension est soumise, en l'absence de disposition contraire, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle l'autorité compétente décide de procéder à la répétition des sommes indûment versées.
N° 398382
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 avril 2017
48-02-01-09-01 : Pensions- Pensions civiles et militaires de retraite- Questions communes- Ayantscause- Veuves-
Pension de réversion - Règles applicables à la restitution de sommes indûment versées à ce titre - Règles en vigueur à la date de la répétition des sommes.
Si, en principe, le droit à pension de réversion est régi par les dispositions en vigueur à la date du décès de l'ayant cause, la restitution des sommes payées indûment au titre d'une pension est soumise, en l'absence de disposition contraire, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle l'autorité compétente décide de procéder à la répétition des sommes indûment versées.