Conseil d'État
N° 401144 401145 401147
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 26 avril 2017
135-05-01-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales- Dispositions générales et questions communes-
Possibilité pour le conseil municipal de remplacer les membres qu'il a désignés pour siéger dans des organismes extérieurs (art. L. 2121-33 du CGCT) - Application aux conseillers communautaires élus en application des dispositions du 1° de l'article L. 5211-6-2 du CGCT - Absence (1).
Les dispositions de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en vertu desquelles le conseil municipal peut procéder à tout moment au remplacement des membres qu'il a désignés pour siéger dans des organismes extérieurs, ne sauraient trouver application à l'égard des conseillers communautaires élus en application des dispositions du 1° de l'article L. 5211-6-2 du même code.
(1) Comp., dans l'état du droit antérieur, CE, 5 octobre 2005, Commune de Saint-Martin de Nigelles, n°s 279422 281372, T. p. 764.
N° 401144 401145 401147
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 26 avril 2017
135-05-01-01 : Collectivités territoriales- Coopération- Établissements publics de coopération intercommunale Questions générales- Dispositions générales et questions communes-
Possibilité pour le conseil municipal de remplacer les membres qu'il a désignés pour siéger dans des organismes extérieurs (art. L. 2121-33 du CGCT) - Application aux conseillers communautaires élus en application des dispositions du 1° de l'article L. 5211-6-2 du CGCT - Absence (1).
Les dispositions de l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en vertu desquelles le conseil municipal peut procéder à tout moment au remplacement des membres qu'il a désignés pour siéger dans des organismes extérieurs, ne sauraient trouver application à l'égard des conseillers communautaires élus en application des dispositions du 1° de l'article L. 5211-6-2 du même code.
(1) Comp., dans l'état du droit antérieur, CE, 5 octobre 2005, Commune de Saint-Martin de Nigelles, n°s 279422 281372, T. p. 764.